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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03840_20250228
28 février 2025
28 février 2025
l'offre de l'attributaire mais seulement de constater que cette offre n'a pas été régularisée ; le mécanisme de la régularisation des offres en matière de délégation de service public n'est pas prévu
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01792_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle reprend ses précédents moyens et soutient en outre que : - la société AEP Ticketing Solutions a émis une offre irrégulière quant au délai d'exécution des prestations ; - l'offre présentée par
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01816_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
que l'offre remise par la société Secur 8 et ainsi fait grief au pouvoir adjudicateur d'avoir à tort retenu un prix mensuel pour son offre de 26 588,10 euros.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
de la société Aygo comme étant anormalement basse, ni n'avait méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats en retenant l'offre de ladite société ; cette offre aurait dû prendre en compte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01262_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - la SAS Vert-Marine n'établit pas que la SAS ADL Espace Récréa, dont l'offre a été retenue, entendait appliquer à son offre la convention collective ELAC, ni, à supposer même que
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00321_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il soutient que : - l'offre de l'attributaire a été déposée dans les délais requis ; - les offres ne devaient pas être exclusivement déposées sur la plateforme d'achat " achat-hopital.com " ; - l'offre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Sur la régularité de l'offre retenue : 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02144_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
et appropriées. / Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01545_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
couvrant un créneau plus large ; -l'offre a été dénaturée en ce qui concerne le système de reporting proposé ; ce système a été précisément décrit sur quatre pages dans l'offre ; en ne retenant que
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03653_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Les autres propositions seront notées par rapport à cette offre selon la formule suivante : (3 x offre la plus basse) / offre analysée - réponse au bon de commande test n°2 noté sur 3/ L'offre financière
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01234_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
l'autorité délégante fixe à ces derniers un délai de remise de nouvelles offres, elle est tenue aux mêmes exigences que lors de la procédure de publicité et de recueil des offres. 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00886_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Quatre offres ont été présentées, dont une de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et une offre de la société Eveha.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02714_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Trois candidats ont présenté des offres, dont la société Actor France. Par courrier du 8 avril 2019, cette société a été informée de ce que son offre était rejetée comme inacceptable.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04863_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
admis à concourir, élimine les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, procède au classement des offres par ordre décroissant et propose d'attribuer le marché au candidat dont l'offre correspond
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00023_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Trois offres, dont celles de la société ARBE, ont été reçues concernant le lot n° 21 " gros œuvre ". L'analyse des offres a toutefois conduit le pouvoir adjudicateur à les déclarer inacceptables.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01264_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
, dès lors, d'une part, que l'offre retenue ne pouvait être regardée comme irrégulière dans une situation dans laquelle le règlement de la consultation ne comportait aucun critère de sélection des offres
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02102_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D’autre part, il ressort de l’article 8.2 de l’avis d’appel public à la concurrence que la durée de validité des offres était de 90 jours à compter de la date limite de réception des offres, fixée le 8
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03898_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
une garantie solide et personnelle pour obtenir le sursis de paiement ; cette société peut même faire élection de domicile en France en vue de l'application du droit français ; - elle ne peut pas offrir
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04862_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que : - les critères de sélection des offres prévus au règlement particulier d'appel d'offres (RPAO) n'ont pas été respectés dès lors que les critères d'évaluation portant sur l'aspect
Source officiellePage 7 sur 505