En second lieu, outre le fait que figurait dans le dossier d’enquête publique le second avis rendu par l’Institut national de l’origine et de la qualité le 20 mars 2019 par lequel celui-ci réitérait son

Elles soutiennent que : - l’article 11 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale a permis la création de syndicats mixtes pour gérer une zone d’activités

B a acquis, le 26 février 2009, la propriété d'un terrain situé à Nogent-sur-Oise (Oise), sur lequel était édifié un immeuble à usage d'entrepôt.

Pour le paiement de cette taxe, qui est directement recouvrée par le comptable de Voies navigables de France, l'occupant remet chaque année à ce dernier, en application du II de l'article 124 de la loi

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2.

En l'absence d'accord amiable intervenu dans le délai d'un an, la société Klécar a saisi le juge de l'expropriation le 6 août 2018 afin qu'il prononce le transfert de propriété et fixe le prix de vente

par la strate arborée qui les entoure ou qui borde la route nationale. 65.

H..., lui donne un intérêt suffisamment direct pour contester l’arrêté litigieux.

Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 4.

Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - l'ordonnance no 2014-355 du 20 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du

Dans ces conditions, M. et Mme A justifient d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour contester l'autorisation contestée.