Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

D'autre part, ces biens ont été acquis le 19 juillet 2010.

Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

D'autre part, ces biens ont été acquis le 3 mai 2001.

Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

D'autre part, ces biens ont été acquis le 28 septembre 2006.

D'autre part, ces biens ont été acquis le 1 septembre 2003.

Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers de l'appelant sont inclus dans le périmètre du PIG de 2015.

Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers de l'appelant sont inclus dans le périmètre du PIG de 2015.

Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers de l'appelant sont inclus dans le périmètre du PIG de 2015.

Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers de l'appelante sont inclus dans le périmètre du PIG de 2015.

Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 2015.

Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 2015.

Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 2015.

l’aurait privé de sa rémunération et empêché de recevoir une nouvelle affectation en dépit des termes même de l’ordonnance judiciaire.

Par une ordonnance du 1er février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, l'association " Ensemble pour bien vivre à Verneuil-le-Château et dans le pays de Richelieu ", représentée par Me Cofflard, avocat, conclut à titre principal

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.