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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
appartient à la commune de justifier des motifs et de la réalité de l'empêchement allégué du maire de signer l'arrêté attaqué ; - en méconnaissance du II de l'article R. 752-6-1 du code de commerce l'organisme
1ère Chambre
DCA_22VE01980_20250429
29 avril 2025
leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00698_20260220
20 février 2026
des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, et le remboursement à Mme B..., sur présentation des justificatifs et après déduction des frais exposés directement par l’organisme
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
K... conformément à l’article L. 224-9 du code de la mutualité, et qu’elle est donc fondée à demander le remboursement des frais de santé qu’elle a exposés pour la période du 11 mai 2016 au 11 juin 2020
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01616_20251001
1 octobre 2025
leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01701_20231215
15 décembre 2023
Il résulte des articles précités du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité
2ème Chambre
DCA_20VE02516_20230630
30 juin 2023
A soutient qu'au titre de ces dépenses de personnel l'EPT Est Ensemble a pris en compte une somme de 3 152 414,31 euros se rapportant à la propreté urbaine, plus des dépenses de personnel mutualisées non
DCA_22VE01875_20250401
1 avril 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02868_20230606
6 juin 2023
Réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l'Etat dans le département, cette analyse évalue les effets du projet sur l'animation et le développement économique du centre-ville
DCA_20LY03552_20220520
20 mai 2022
Mme E a subi le 2 avril 2014 à la clinique mutualiste d'Ambérieu-en-Bugey une gastrectomie partielle sous cœlioscopie, destinée à traiter l'obésité dont elle était atteinte.
DCA_21LY03875_20231215
réévaluation de ce montant ; - la requérante, qui ne produit qu'en appel des factures relatives à son suivi neuropsychologique, ne justifie pas d'une absence de prise en charge de ces frais par un organisme
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02894_20240606
6 juin 2024
grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01653_20241016
16 octobre 2024
son dossier, conformément aux dispositions de l'article 45-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - si elle a bénéficié d'un entretien préalablement à son licenciement, celui-ci n'a pas été organisé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02977_20240528
28 mai 2024
lieu, le 2 juillet 2020, alors que le maire réélu à l'issue des élections n'avait pas encore été désigné par le conseil municipal, le directeur de cabinet du maire de La Rochelle a demandé à Mme A d'organiser
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00276_20240514
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants () Il veille à la scolarisation inclusive de tous
DCA_24MA02446_20251204
4 décembre 2025
PLU de Lorgues approuvé le 12 juillet 2017 prévoit, au titre de son orientation C dite « Lorgues, un développement durable orienté vers le centre-ville », un objectif n° 1 consistant à maîtriser et organiser
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
-Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.
2ème chambre
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
DCA_23TL00274_20250617
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00144_20241126
26 novembre 2024
Outre-Mer-Antilles (CASOM-A) du 7 au 12 juillet 2019, que les relations de travail entre les agents des deux sites situés en Guadeloupe et en Martinique ainsi que leurs relations avec la direction de cet organisme
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