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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
D'ailleurs, la région admet avoir décidé cette interruption de sa propre initiative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00673_20221108
8 novembre 2022
à laquelle peuvent prétendre les agents ayant le statut d'ouvrier d'Etat, il y a lieu d'ajouter à ces taux les primes et indemnités fixées par des instructions interministérielles.
6ème chambre
DCA_23NT01294_20250318
18 mars 2025
B, ouvrier d'Etat né le 11 août 1959, a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de A du 20 novembre 1989 au 31 mars 2011.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02873_20230119
19 janvier 2023
avril 2002 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels
DCA_22NT04043_20240618
18 juin 2024
B a travaillé au sein de la base navale du port de A, du 1er janvier 2001 au 31 mars 2003 en qualité d'ouvrier de l'infrastructure (plomberie).
DCA_21BX02327_20230628
28 juin 2023
B, né le 1er février 1937, a été employé entre 1950 et 1992 comme ouvrier d'Etat dans l'établissement de Saint-Médard-en-Jalles de la poudrerie nationale, service de la délégation générale de l'armement
DCA_21BX02328_20230628
A, né le 20 janvier 1948, a été employé entre 1967 et 1992 comme ouvrier d'Etat dans l'établissement de Saint-Médard-en-Jalles de la poudrerie nationale, service de la délégation générale de l'armement
DCA_21BX02329_20230628
délai a couru en effet à compter du 1er janvier 2004, année suivant celle au cours de laquelle est paru au journal officiel l'arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir
DCA_21BX02870_20230628
A, né le 12 novembre 1941, a été employé entre 1963 et 1997 comme ouvrier d'Etat dans l'établissement de Saint-Médard-en-Jalles de la poudrerie nationale, service de la délégation générale de l'armement
DCA_21BX03449_20230628
A, né le 13 juillet 1933, a été employé entre 1952 et 1989 comme ouvrier d'Etat dans l'établissement de Saint-Médard-en-Jalles de la poudrerie nationale, service de la délégation générale de l'armement
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
l'ordre de 3 000 euros par jour ouvré de retard.
DCA_20BX00670_20221108
1ère chambre
DCA_23PA00364_20250710
10 juillet 2025
Le code de commerce prévoyait, dans sa rédaction applicable à la même date, d'une part, dans son article L. 622-9 du code du commerce, que : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire
DCA_23LY00287_20241017
17 octobre 2024
d'urbanisme ayant été annulé ; - le préjudice commercial ainsi que la perte de valeur vénale du fonds de commerce qui résultent des travaux publics en cause revêtent un caractère anormal et spécial qui ouvre
Juge des référés
ORCA_25MA00177_20250326
26 mars 2025
ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille du 10 septembre 2024 ; 2°) en conséquence et à titre principal, de renvoyer l'affaire devant le tribunal ; 3°) subsidiairement, d'ouvrir
DCA_23PA05014_20250710
La comptabilisation des délais d'instruction démarre à 00h00 du jour ouvré suivant celui mentionné sur l'accusé de réception. ". 3.
DCA_22NT02491_20240123
23 janvier 2024
D, ouvrier d'Etat affecté à la DCN de C, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
DCA_22NT02494_20240123
D, ouvrier d'Etat affecté à la DCN de A, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
DCA_22NT03607_20240109
9 janvier 2024
Il soutient que : - la plainte avec constitution de partie civile déposée par les consorts a interrompu le délai de prescription opposable à tous les ouvriers d'Etat ayant travaillé au sein des DCN,
DCA_22NT03609_20240109
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