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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02398_20230411
11 avril 2023
syndicale de M.
4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 23 août 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02964_20260217
17 février 2026
Elle soutient que : - le syndicat a méconnu les dispositions de l’article L. 2132-1 du code de la commande publique en divulguant des éléments de l’offre qu’elle a présentée dans le cadre de la première
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00483_20230324
24 mars 2023
Il a également demandé au président du syndicat mixte précité de participer à une réunion prévue le 24 juillet 2008, ayant pour objet le cadre des travaux d'élaboration du PPRIF en cause, en particulier
DCA_23LY03157_20250116
16 janvier 2025
A relevant de cette convention. M. A était également délégué syndical et représentant du personnel suppléant au sein de la commission paritaire régionale de la CCIR AURA.
4ème chambre
DCA_24NT01288_20240927
27 septembre 2024
représentants du personnel régulièrement désignés et lui a enjoint de convoquer ceux-ci aux réunions de conseil d'administration pour toute la durée restante du mandat.
DCA_22PA00504_20221018
18 octobre 2022
, n'y a pas participé et n'était pas représentée et que l'ensemble des agents de la direction générale du travail régulièrement nommés n'étaient pas présents à cette séance ne peut qu'être écarté. 8.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00843_20241126
26 novembre 2024
Un mémoire, enregistré le 31 octobre 2024, à 9h40, présenté pour le syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens que la requête, n'a pas été
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02250_20251002
2 octobre 2025
A....
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02682_20240115
15 janvier 2024
F G, Mme A G, Mme D G et M.
DCA_22PA02389_20230411
A. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22PA02391_20230411
Par une seconde décision du 24 octobre 2019, la DIRECCTE de la région d'Ile-de-France a retiré la décision du 21 octobre 2019 et homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde
DCA_22PA02392_20230411
DCA_22PA02394_20230411
DCA_22PA02399_20230411
syndicale de Mme B, ce qui, par suite, lui a permis de connaître les motifs ayant conduit à l'autorisation de licenciement.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01138_20240604
4 juin 2024
A sa demande, elle a bénéficié, à compter du 1er septembre 2012, d'une décharge partielle d'activité de service en raison de son activité syndicale.
DCA_23PA04445_20241129
29 novembre 2024
séance, de l'hostilité d'un représentant d'un syndicat alors que se tenaient le même jour les élections syndicales et de ce que seules des femmes représentaient l'administration, en méconnaissance de
DCA_23VE01516_20251218
18 décembre 2025
- elle a été prise au terme d’une procédure régulière, dès lors que la participation au vote d’un représentant syndical, membre non élu du CSE ne disposant pas en principe du droit de vote, lors de la
DCA_23VE01531_20251218
A..., la décision litigieuse n’a pas été prise par une autorité incompétente ; - elle est suffisamment motivée ; - elle a été prise au terme d’une procédure régulière, dès lors que la participation au
DCA_23VE01533_20251218
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