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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01637_20230622
22 juin 2023
Le vérificateur a, d'une part, déterminé le chiffre d'affaires omis correspondant à des factures numérotées manquantes, identifiées à partir des ruptures constatées dans la séquentialité des numéros de
1ère Chambre
DCA_20NT03997_20220708
8 juillet 2022
, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année. 3.
5ème Chambre
DCA_20PA03409_20220610
10 juin 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème Chambre
DCA_22VE02206_20241119
19 novembre 2024
6ème chambre
DCA_24NT00746_20250318
18 mars 2025
Dans ces conditions, le maire de C a pu estimer que la requérante ne pouvait être regardée comme apportant une justification d'ordre médical de nature à expliquer qu'elle n'ait pas déféré aux mises en
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01502_20250916
16 septembre 2025
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de
4ème chambre
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03333_20220419
19 avril 2022
Les mesures d'évitement sont également décrites, et le rapport de présentation explique ainsi que les périmètres de la zone 1AU et de la zone AUE ont été réduits pour prendre en compte les parties de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02420_20241121
21 novembre 2024
Il ne peut toutefois, sans méconnaître les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure, entendre les témoins le jour même de la séance sans avoir mis en mesure le fonctionnaire
DCA_23MA03149_20250110
10 janvier 2025
D'autre part, M.
DCA_23BX00708_20250701
1 juillet 2025
Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des PLU, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
de présentation, et que la partie restante est recensée au titre des milieux forestiers ou humides à préserver.
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
Il n'est toutefois pas justifié de ce que la mise en place de ce refinancement impliquait un enchaînement de holdings, d'une part dans la mesure où si l'appelant soutient, sans l'établir, que cet enchaînement
DCA_22VE02152_20250401
1 avril 2025
L'ensemble des impositions visées par ces propositions de rectification a été mis en recouvrement le 30 septembre 2015.
5ème chambre
DCA_21NT01295_20220524
24 mai 2022
consécutive sur la ptéridaie du secteur de Mezo Bras, la mise en place d'une mesure visant à restaurer plus de 2 hectares de zone humide dégradée dans le secteur de Kergadic, mesure reprise au sein de
DCA_23BX00699_20250701
DCA_21NT02545_20220617
DCA_22VE00979_20241003
3 octobre 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00038_20230214
14 février 2023
La seule circonstance que l'assistance de l'interprète se serait faite par voie téléphonique ne saurait expliquer les lacunes dans les observations présentées par M. A lors de son entretien.
6ème Chambre
DCA_23PA05260_20241113
13 novembre 2024
Par un jugement n° 1710303 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
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