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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00460_20231121
21 novembre 2023
Il ressort des termes de la décision contestée que l'objet de la créance litigieuse, libellé sur le titre de perception " Indu sur rémunération issu de paye de septembre 2019 ", est de procéder au recouvrement
9ème Chambre
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
soit préalable au paiement.
1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 mis à sa charge en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, à titre principal à la somme de 23 180,55 euros, ou, à titre
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
Ces retards de paiement sont de nature à justifier l'infliction d'une sanction.
1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
Ce titre a été retiré et remplacé par un titre émis le 26 février 2019 portant sur la même somme.
DCA_23DA00184_20241218
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
en retard, pour un montant facturé payé en retard de 49 477 656,46 euros (soit 6,04 % du total), pour un retard de paiement moyen pondéré de 14,33 jours et une rétention de trésorerie de 3 938 605,79
2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
pour un montant de 7 563 euros et au titre de l'année 2015 pour un montant de 392 968 euros, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01194_20250314
14 mars 2025
Il ressort au demeurant des bulletins de paie produits au titre de la période litigieuse que celle-ci a perçu mensuellement une telle indemnité, à l'exception des seuls mois d'avril 2018 et d'août 2019
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00469_20260115
15 janvier 2026
Le 24 mai 2020, la société Biothy a mis la chambre des métiers et de l’artisanat de Guyane en demeure de payer les sommes dues, soit la somme de 62 500 euros non payée au titre de la première facture,
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
principal, de condamner, sur le fondement de la responsabilité contractuelle sans faute, la commune de Vitrolles à lui payer, au titre du préjudice subi du fait de l’allongement de la durée d’exécution
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
au titre de la perte de revenus subies par Mme C... du fait de la restriction professionnelle dont elle a fait l’objet concernant l’accueil de nouveau-nés.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
Cathelain et Compagnie au titre de la procédure de paiement direct : 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00580_20260202
2 février 2026
que : - pour rejeter la demande qu’elle lui avait présentée, le tribunal administratif a soulevé d’office un moyen qui n’était pas d’ordre public, tiré de ce que la créance dont elle demandait le paiement
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00249_20251204
4 décembre 2025
de perception du 15 mai 2019 ainsi que la mise en demeure de payer du 23 février 2021 ; le titre de perception du 15 mai 2019 et la mise en demeure de payer du 23 février 2021 sont insuffisamment motivés
DCA_23DA00677_20231201
1 décembre 2023
de trente jours et a fixé le pays de destination.
DCA_22LY02292_20240704
4 juillet 2024
Elle s'est fondée sur le motif que les chèques émis par la SARL AAGS en paiement de ces charges déduites n'ont pas été encaissés par ces fournisseurs mais par des tiers et a rappelé la taxe sur la valeur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00234_20220607
7 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
A en lieu et place de Lotipromo grâce à une délégation de paiement.
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
En deuxième lieu, si la société PSG soutient que près d'un tiers des factures contrôlées n'entraient pas dans le périmètre du contrôle qui devait être circonscrit aux retards de paiement constatés entre
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