Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l’Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l’Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union

les permis sollicités à cette société.

national que dans le cas où la situation juridique dont à connaître le juge administratif français est régie par le droit de l'Union européenne.

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l’Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l’Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union

Eu égard à l'interprétation de l'article 6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l'affaire C-474/10, il résulte

S M et Mme AN Y ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a délivré à la société Lampa un permis de construire une

S M et Mme AN Y ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a délivré à la société Lampa un permis de construire une

S'agissant des exigences découlant du droit de l'union européenne : 28.

Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Eu égard à l'interprétation de l'article 6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l'affaire C 474/10, il résulte

Eu égard à l'interprétation de l'article 6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l'affaire C-474/10, il résulte

La loutre d’Europe fait en particulier l’objet de dix-huit mesures d’évitement et de réduction, relatives aux mammifères hors chiroptères, détaillées dans l’étude d’impact.

Eu égard à l'interprétation de l'article 6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l'affaire C-474/10, il résulte

d'échange d'informations sur la taxe sur la valeur ajoutée), lesquelles données ont permis de révéler qu'un certain nombre de fournisseurs de l'EURL La Halle au Snack exerçaient dans un autre Etat de

Eu égard à l’interprétation de l’article 6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l’Union européenne par son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l’affaire C-474/10, il résulte

Ces sorties ont permis d'étudier l'intérêt de 29 points répartis sur le secteur d'étude.

Par suite, elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'autorisation délivrée pour l'exploitation de ce parc. 5.

Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement