Et aux termes de son article 11 : " () IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements

au service de son accident du 25 juin 2018 et de prendre en charge les soins et arrêts de travail en découlant, et en toute hypothèse de réexaminer son dossier, sous astreinte de 200 euros par jour de

de son état de santé.

manque d’implication et de diligence dans l’accomplissement de ses tâches, son manque d’exemplarité, le non-respect des consignes » ainsi que « les nombreux témoignages d’agents reçus entre le 4 mars

D H et Mme F B, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, G, E, C et A, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 228 000 euros,

A..., dans son courriel en date du 15 juillet 2019 adressé aux services du rectorat à propos de commentaires virulents de l’appelant ne suffisent pas à caractériser l’existence d’une animosité personnelle

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, Mme C, agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur D B, et représentée par Me Vocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

E D et Mme A B, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, M.

AO K et Mme AG U en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, A, Mme AY AS et M.

proposition de rectification du 5 décembre 2016 et il ne résulte pas de l’instruction qu’elle aurait été régulièrement notifiée aux requérants en leur nom propre.

propres et au nom de leur mère.

Mme B impute son syndrome anxiodépressif, diagnostiqué en mai 2019, aux agissements de harcèlement sexuel et de harcèlement moral dont elle indique être victime.

B, ils ont cependant dénoncé son autoritarisme et son manque de respect à leur égard, agissements également dénoncés dans la pétition.

violence envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une religion ou à propager des idées ou théories tendant à les justifier ou les encourager

et à l'absence de protection de la part de son administration, d'enjoindre à l'administration de mettre fin aux agissements de harcèlement moral dont elle a été victime et de lui accorder le bénéfice

Le même jugement souligne expressément que le salarié a agi à l'insu de son employeur et au détriment de ce dernier.

nom propre et en sa qualité de subrogée légalement dans les droits des sociétés Bern Optic et Auerbach, peut prétendre au versement de la somme de 115 231,05 euros, honoraires d’expert inclus, et la société