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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04608_20230322
22 mars 2023
quatrième lieu, la pénalité instituée par l'article 1759 du code général des impôts a pour objet, d'une part, de réparer le préjudice pécuniaire subi par le Trésor du fait du refus de désigner les personnes
1ère Chambre
DCA_23NT00544_20240528
28 mai 2024
Tant le responsable du paiement de la retenue à la source à laquelle donnent lieu les paiements effectués par une personne établie en France en rémunération de prestations rendues en France par une personne
5ème chambre
DCA_24NT01053_20250401
1 avril 2025
La procédure dite de " regroupement familial de réfugié statutaire " s'applique, même en l'absence de lien de filiation, aux enfants placés sous la tutelle du réfugié ou d'une personne bénéficiaire de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00502_20240130
30 janvier 2024
L'action en répétition ainsi prévue, qui est exclusive de toute autre action fondée sur l'illégalité des participations visées par ces dispositions, doit être exercée contre la personne bénéficiaire des
DCA_23NT00403_20240423
23 avril 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
DCA_22NT01813_20231128
28 novembre 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00486_20240704
4 juillet 2024
L'autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont l'objet ne serait pas conforme à la
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01232_20230207
7 février 2023
directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes
DCA_22DA00310_20230328
28 mars 2023
DCA_22DA00312_20230328
DCA_22DA00313_20230328
DCA_23MA02262_20250403
3 avril 2025
Selon cet avis, la charge entrant sur la station d'épuration ne peut être connue qu'après l'écoulement d'une période d'une année à la suite du raccordement des habitations existantes et le projet de la
6ème Chambre
DCA_23PA01320_20231221
21 décembre 2023
deuxième lieu, aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes
DCA_22NT02391_20231212
12 décembre 2023
La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire ne fait pas obstacle
2ème Chambre
DCA_24NT02446_20250704
4 juillet 2025
22 mars 2023 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de délivrer aux enfants E B, F A et D A des visas d'entrée et de long séjour en qualité de membres de famille d'une bénéficiaire
DCA_23NT00714_20240514
14 mai 2024
DCA_21VE02095_20220510
10 mai 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
7ème chambre
DCA_24PA02632_20260108
8 janvier 2026
sur l’application des dispositions des articles 117 et 1759 du code général des impôts dès lors que la procédure instituée par les dispositions de l’article 117 ont pour objet même de déterminer les personnes
DCA_22NT02308_20240409
9 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former
DCA_20DA02057_20230110
10 janvier 2023
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