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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01417_20241107
7 novembre 2024
ou détention arbitraire de plusieurs personnes en récidive.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00491_20230404
4 avril 2023
Il a été, par ailleurs, incarcéré à compter du 17 juin 2020 au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne pour une durée de vingt-six mois pour vol simple, vol facilité par l'état d'une personne vulnérable
1ère Chambre
DCA_24VE01134_20251113
13 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
3ème Chambre
DCA_24NT01293_20250214
14 février 2025
Cette décision constitue en conséquence une mesure prise en considération de sa personne.
1ère chambre
DCA_23PA00996_20240627
27 juin 2024
pendant lesquelles le détenu a pu s'évader ou pendant lesquelles son incarcération a été suspendue, qu'il convient de déduire des périodes susceptibles de donner lieu à indemnisation.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00140_20230622
22 juin 2023
Il a de nouveau été incarcéré à compter du 24 janvier 2021.
DCA_25NT00669_20260217
17 février 2026
A... a été incarcéré à la maison d’arrêt du Mans - Les Croisettes du 21 juin au 31 octobre 2018.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01785_20250703
3 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (..). / 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02134_20220607
7 juin 2022
d'incarcération de M.
Juge des référés
ORCA_25LY01503_20260112
12 janvier 2026
Père de deux enfants français nés en janvier 2016 et octobre 2017, il s’est ensuite vu délivrer en cette qualité trois titres de séjour, pour la période du 23 juin 2016 au 18 juin 2022.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00186_20240918
18 septembre 2024
B a été notifié à l'intéressé le jour même au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil où il se trouvait incarcéré.
DCA_25DA00444_20251105
5 novembre 2025
dépositaire de l’autorité publique, trois mois d’emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, récidive et menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à
DCA_24NT02650_20241224
24 décembre 2024
A n'a fait l'objet d'aucune visite familiale depuis le début de son incarcération au centre pénitentiaire du Mans. En outre, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01163_20241217
17 décembre 2024
Il ressort ainsi tant du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé que du compte rendu de l'avis de la commission départementale d'expulsion, qu'eu égard aux périodes d'incarcération en France
6ème chambre
DCA_22NT03473_20240409
9 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
DCA_23DA00821_20240607
7 juin 2024
B a disposé de plus de 3 m2 d'espace personnel, il y a lieu de constater qu'il a bénéficié de moins de 3 m² d'espace personnel durant une durée de près de de 4 mois (114 jours) sur une période de détention
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02068_20250108
8 janvier 2025
Alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, en application de la dernière condamnation à la peine de quinze ans de réclusion criminelle prononcée à son encontre par la Cour
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03840_20241121
21 novembre 2024
Il en ressort également que ses enfants ont fait l'objet d'un placement par les services de l'aide sociale à l'enfance durant sa période d'incarcération. Si M.
DCA_21NC02869_20230228
28 février 2023
Il a été incarcéré à la maison d'arrêt de Vesoul, pour ces faits, le 2 mars 2021.
ORCA_25VE01734_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 29 du même code : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
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