Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7.

Sur l'appel principal : 12.

de l'indemnité de licenciement correspondant à son ancienneté réelle sont prescrites et mal dirigées ; - la demande indemnitaire de Mme A tendant à la réparation d'un préjudice subi du fait d'une perte

et ESBA à lui verser la somme de 165 768,79 euros en indemnisation des désordres acoustiques affectant l'unité de production alimentaire centralisée (UPAC) de l'hôpital Georges Pianta de Thonon-les-Bains

Le moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut, dès lors, qu'être écarté. 37.

des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction

Il peut encore exiger, s'agissant du remboursement des frais engagés dans le cadre de la revente ou de l'achat de la résidence principale, la communication des justificatifs des frais engagés, ou encore

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut être accueillie. Sur l'intervention de la société Gin 66 : 25.

Ce moyen ne peut donc qu'être écarté dans sa seconde branche. 31.

Quant au respect des principes énoncés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 27.

à partir du début des années 2000 pour s'établir à 529 habitants en 2014.

Il peut être renouvelé. ". 36.

et fin de mise à disposition effectives des installations caténaires (consignations), les heures de début et fin d'intervention effective ainsi que les heures de début et fin des éventuelles interruptions

Ainsi le débit qui transite dans la rivière de Cayenne provient essentiellement du volume de la marée et non des débits d'apport fluviaux ". 12.

Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs

Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné ".

Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut

Un appel provoqué est recevable dès lors que l’appel principal est accueilli, que les conclusions ne soulèvent pas un litige distinct et que la décision rendue sur l’appel principal est susceptible d’aggraver

En conséquence, le moyen tiré de l'absence de débats au sein des conseils municipaux ne peut qu'être également écarté. En ce qui concerne l'organisation de l'enquête publique : 15.

être qualifié d'aménagement léger, ne peut dès lors s'implanter. 60.