. 5121-24. / Si le directeur général de l'agence ne s'est pas prononcé dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de présentation de la demande, le demandeur peut procéder à la mise en

Mme A est donc fondée à soutenir que le calcul de sa perte de rémunération doit tenir compte de ces deux facteurs et, à demander, en conséquence, à ce que l'indemnisation due au titre de la perte de rémunération

évalués à 6,1% et 1% ; s’agissant des boissons non alcoolisées, la perte de limonade au fût est de 15 à 20% et les pertes des autres boissons est de 3% ; un employé consomme 1 diabolo et 2 sirops par

de l'existence d'une discrimination à son encontre chiffré à 10 000 euros et d'un préjudice subi du fait d'une perte d'allocation d'ARE chiffré à 11 275,55 euros sont irrecevables, faute de réclamation

tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé. 3.

Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre.

Il fait valoir que : - les conditions de mise en jeu de la responsabilité sans faute de l'Etat ne sont pas réunies ; - en tout état de cause, le préjudice est surévalué ; son évaluation devra tenir

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de chance ; - Mme C ne peut demander la réparation de l'intégralité de la perte de pension sans apporter des éléments relatifs à sa situation fiscale ; - le préjudice financier futur dont se prévaut

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Aux termes de l'article 42 du décret n° 91-155 précité : " En cas de licenciement des agents recrutés pour une durée indéterminée et des agents dont le contrat à durée déterminée est rompu avant le terme

Le centre hospitalier fait valoir que : - la demande indemnitaire liée à l'illégalité de la décision du 15 octobre 2020 est irrecevable faute de demande préalable adressée au centre hospitalier et faute

Il résulte de ce qui précède que la demande d'indemnisation des préjudices que Mme B E estime avoir subis du fait de la prolongation de son placement en congé de longue durée ne peut qu'être rejetée.

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de traitement et de la perte de son emploi.