Procédures devant la cour : I.

Procédures devant la cour : I.

Par suite, la cour est, en l'état, insuffisamment informée pour examiner le moyen soulevé par Mme B selon lequel l'accident médical survenu le 26 avril 2015 aurait entraîné pour elle un arrêt temporaire

Par un courrier reçu le 18 décembre 2018 l'ONIAM a été saisi par les intéressés d'une demande indemnitaire amiable qu'il a rejetée par courrier du 7 janvier 2019.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2022 et le 28 février 2024, Mme H C, M. A C, M. E C, M. G C, M. B C et M.

de grossesse ne peut être à l'origine que d'une perte de chance de 50 % d'éviter un accouchement prématuré ; - l'absence d'information par le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie de la

, et des frais de transport exposés, après rapprochement entre les dates de ces transports et celles des séjours hospitaliers, consultations et autres examens, précisées dans la dernière attestation du

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration, afin de prononcer la réduction de ses déficits reportables, a estimé que les cessions survenues au cours de l’année 2015, d’une part, de son activité

à un âge précoce et le jour même de l'hospitalisation, peut être indemnisé séparément par l'octroi, après application du taux de perte de chance, de 20 000 euros ; - M.

évènement antérieur au transfert ; - la requête de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M.

De même, le rapport de l'expert désigné par le tribunal n'a pas fait courir à nouveau le délai de recours contre la décision du 10 décembre 2012. 6. Toutefois, il résulte du courrier que M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

sienne au sein de la division « Transport », qui doit être évaluée à 50 000 euros ; - il a subi un préjudice matériel résultant de ses pertes de salaire liées au refus de lui accorder le statut « A...

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 septembre 2020 et 28 avril et 22 mai 2022, la société Transport tertiaire industrie, représentée par la SCP Billebeau-Marinacce

Il fait valoir que : - aucune faute ne peut lui être reprochée dans la prise en charge de M.

Il soutient que ; - il s'en rapporte à l'appréciation de la cour sur les manquements éventuels du CHU de Pointe-à-Pitre notamment au regard de la perte de chance ; - les conditions de sa mise en

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2024 et 25 mars 2025, M.

Le 9 avril 2014, Yvette A, âgée de 90 ans, a été victime d'un malaise survenu à son domicile.