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Il lui incombe toutefois, dans l'appréciation portée sur l'utilité et la nature du travail fourni par l'expert, de prendre en considération, le cas échéant, les décisions juridictionnelles rendues sur

fonctionnelle, d’enjoindre à la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales de lui accorder la protection fonctionnelle et de prendre toutes mesures adéquates de nature à la protéger et

Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.

Les titres exécutoires émis par les personnes publiques doivent, en vertu de ces dispositions, être signés et comporter les prénom, nom et qualité de leur auteur.

Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.

Les titres exécutoires émis par les personnes publiques doivent, en vertu de ces dispositions, être signés et comporter les prénom, nom et qualité de leur auteur.

Les titres exécutoires émis par les personnes publiques doivent, en vertu de ces dispositions, être signés et comporter les prénom, nom et qualité de leur auteur.

Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.

Les titres exécutoires émis par les personnes publiques doivent, en vertu de ces dispositions, être signés et comporter les prénom, nom et qualité de leur auteur.

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 12.

S'agissant de l'évaluation du préjudice moral, les troubles dans les conditions d'existence et l'atteinte portée à la réputation professionnelle : 20.

Aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " La prime de service ne peut être attribuée au titre d'une année qu'aux agents ayant obtenu pour l'année considérée une note au moins égale à 12,5.

Par ailleurs, l’experte judiciaire a pu régulièrement prendre en considération le compte d’exploitation prévisionnel joint à l’offre « Grand Sud » pour effectuer son évaluation.

Par une décision du 14 décembre 2023, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la Cour. Sur la responsabilité : 2.

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. (). ".

L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2 du présent code.

A... avant de prendre la décision contestée.

de multiples auréoles au plafond dans les pièces surmontées par la toiture se trouvant côté jardin et une dégradation des combles, ce que ce rapport attribue à l’absence d’étanchéité de la toiture.