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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX02363_20241212
12 décembre 2024
ce qu'a jugé le juge des référés, ses conclusions tendant à ce que la SPL Tamarun soit condamnée à lui verser à titre provisionnel la somme de 18 000 euros à valoir sur le remboursement du dépôt de garantie
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03094_20230523
23 mai 2023
Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel. " L'article 3 du même décret dispose : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet
5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
Si la société Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France soutient que le décalage de vingt-deux mois des travaux a eu pour effet de réduire le chiffre d'affaires mensuel du chantier et donc la couverture des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
et administratif qualifié, sans aucune contrepartie et leur règle dans un délai de trente jours, sur son compte bancaire, leurs honoraires de consultations, pour lesquels elle établit les factures mensuelles
DCA_23BX01408_20250605
et administratif qualifié sans aucune contrepartie et leur règle dans un délai de trente jours, sur son compte bancaire, leurs honoraires de consultations, pour lesquels elle établit les factures mensuelles
DCA_23BX01409_20250605
DCA_23BX01410_20250605
DCA_23BX01411_20250605
DCA_23BX01412_20250605
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
plan d'exécution " pour un montant de 409 378,55 euros hors taxes, la réalisation de réseaux enterrés supplémentaires, la réalisation de cloisons en briques dans les logements dont la hauteur sous plafond
1ère Chambre
DCA_20VE01040_20220510
10 mai 2022
citoyen " et méconnaît le " principe d'égalité des citoyens devant l'impôt et les charges " ; - les sommes inscrites en provisions pour dépréciation des créances clients, en matière de retenues de garanties
8ème chambre
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
travail à la somme de 21 420 euros et de la décharger de la différence entre le montant de la contribution spéciale mise à sa charge et la somme de 21 420 euros ; 4°) à titre très subsidiaire, de plafonner
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
L'appelante se borne à soutenir qu'en méconnaissance des principes constitutionnels des droits de la défense et du contradictoire garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
tribunal administratif de Poitiers du 9 juillet 2024 ; 2°) de rejeter les conclusions de première instance de l’association Nature Environnement 17 ; 3°) à titre subsidiaire, de rehausser les plafonds
DCA_24BX02277_20250926
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02306_20250724
24 juillet 2025
A défaut, la pénalité est calculée sur la base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale par mois compris dans la période mentionnée à l'article R. 2242-7 ". 7.
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Elle soutient que : - les moyens de la requête d’appel sont infondés ; - l’appel en garantie de la CCINCA est irrecevable ; - cet appel en garantie est infondé du fait de la réception des travaux ;
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que le chiffre d'affaires de l'association THEMS afférent aux prestations de services excédait le plafond de 236 000 euros mentionné par les dispositions du I de l'article 302
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06103_20221227
27 décembre 2022
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
Selon les termes de l'article 3 du même décret : " Une prime variable liée à la manière de servir peut-être attribuée à certains des agents mentionnés à l'article 1er. / Les montants mensuels liés à la
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