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145 résultats pour « pose de piquets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01883_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

; dès lors, la proposition de rectification qui lui a été adressée, par laquelle le service omet de justifier plusieurs de ses prises de position, est insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03338_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

que l'indemnisation des propriétaires n'est pas l'objet de l'enquête parcellaire et n'a pas été évoquée avec les propriétaires, et que le commissaire enquêteur a mentionné de façon inexacte que des piquets

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02513_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

(points 10, 12 à 14, 17 et 21) ; - les pièces du dossier et l'absence de contestation des parties permettent d'établir qu'elle n'est pas intervenue sur les ouvrages suspendus et notamment pour la pose

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00033_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

d'un réfugié ; - elle a déposé sa demande dans un délai raisonnable au sens de l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - si la cour estimait le contraire, il y aurait lieu de poser

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02969_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

l'identique l'argumentaire développé dans la demande de première instance et qui ne comporte aucune critique du jugement attaqué, est irrecevable comme insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02143_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

C, représenté par Me Pierret, avocate, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande concernant la déduction

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00747_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le requérant indique qu'après avoir subi une endartériectomie au mois de janvier 2019, il souffre d'hyper-tension post-embolique chronique, d'un trouble ventilatoire obstructif, d'un syndrome des antiphospholipides

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00130_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

compétence liée pour saisir le procureur de la République ; - l'action n'était pas prescrite ; - depuis la décision du tribunal administratif de Rennes de 2012 et le déclassement, l'immeuble ne possède

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04123_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

qualité de " sous-directeur de la qualité du cadre de vie, au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ", poste

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00174_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Dans ces conditions, cette proposition de rectification doit être regardée comme suffisamment motivée au regard de l'exigence posée par les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02821_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

B soutient que le préfet fonde sa décision sur des procès-verbaux protégés par le secret de l'instruction qu'elle n'avait pas à posséder ni à utiliser.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03600_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

. - Pour chaque période annuelle d'imposition, la taxe est liquidée par trimestre, en fonction du nombre et du taux d'émission de dioxyde de carbone ou de la puissance fiscale des véhicules possédés par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03938_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

les désordres affectant le revêtement du bassin de la piscine sont dus aux défauts du radier livré par la société Nouvelle Sartor et de la reprise de ce radier par la société Aquatech ainsi qu'à la pose

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

sa remplaçante qui a prétendu assurer la tenue de la comptabilité, la mission de présentation des comptes étant confiée à la " Fiduciaire de la Durance " en la personne de Mme A qui contrôlait chaque poste

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02601_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La société SMC2 a déclaré le 26 décembre 2016 la société Charpentes Saint Clair comme sous-traitante pour des prestations de fourniture et pose des éléments de charpente métallique.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00125_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

établi que l'accusé de réception produit se rapporte bien à la lettre du 26 juillet 2000 et que Mme D disposait d'un mandat pour représenter le groupe des conseillers d'opposition ; - l'interdiction posée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02559_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Le compte-rendu d'hospitalisation du 18 mai 2021, produit en première instance, vient corroborer le testing en août 2020 et le diagnostic d'ostéochondrite de hanche posé à la suite de ce testing.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01650_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

voiries et réseaux divers, alors que sa part de responsabilité n'est que de 50 % ; - le montant de la demande reconventionnelle de l'EFS doit être limité à la somme de 32 684,90 euros dès lors que le poste

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00894_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Au contraire, il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de son entretien du 26 décembre 2023, qu'il a compris les questions qui lui ont été posées et qu'il a été en mesure d'y répondre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00583_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

et de 1% ; le volume des verres de vins est de 18 centilitres et non de 12 centilitres ; les soirées étape, qui comprennent un verre de vin, n’ont pas été comprises ; la perte de vin au verre et en pichet

Source officielle

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