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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
; dès lors, la proposition de rectification qui lui a été adressée, par laquelle le service omet de justifier plusieurs de ses prises de position, est insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée
2ème chambre
DCA_21TL03338_20231024
24 octobre 2023
que l'indemnisation des propriétaires n'est pas l'objet de l'enquête parcellaire et n'a pas été évoquée avec les propriétaires, et que le commissaire enquêteur a mentionné de façon inexacte que des piquets
4ème chambre
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
(points 10, 12 à 14, 17 et 21) ; - les pièces du dossier et l'absence de contestation des parties permettent d'établir qu'elle n'est pas intervenue sur les ouvrages suspendus et notamment pour la pose
DCA_25NT00033_20250613
13 juin 2025
d'un réfugié ; - elle a déposé sa demande dans un délai raisonnable au sens de l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - si la cour estimait le contraire, il y aurait lieu de poser
DCA_21DA02969_20230330
l'identique l'argumentaire développé dans la demande de première instance et qui ne comporte aucune critique du jugement attaqué, est irrecevable comme insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée
1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
C, représenté par Me Pierret, avocate, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande concernant la déduction
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00747_20230413
13 avril 2023
Le requérant indique qu'après avoir subi une endartériectomie au mois de janvier 2019, il souffre d'hyper-tension post-embolique chronique, d'un trouble ventilatoire obstructif, d'un syndrome des antiphospholipides
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
compétence liée pour saisir le procureur de la République ; - l'action n'était pas prescrite ; - depuis la décision du tribunal administratif de Rennes de 2012 et le déclassement, l'immeuble ne possède
DCA_22NT04123_20240119
19 janvier 2024
qualité de " sous-directeur de la qualité du cadre de vie, au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ", poste
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
Dans ces conditions, cette proposition de rectification doit être regardée comme suffisamment motivée au regard de l'exigence posée par les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales
DCA_24NT02821_20250124
24 janvier 2025
B soutient que le préfet fonde sa décision sur des procès-verbaux protégés par le secret de l'instruction qu'elle n'avait pas à posséder ni à utiliser.
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
. - Pour chaque période annuelle d'imposition, la taxe est liquidée par trimestre, en fonction du nombre et du taux d'émission de dioxyde de carbone ou de la puissance fiscale des véhicules possédés par
DCA_22NT03938_20231201
1 décembre 2023
les désordres affectant le revêtement du bassin de la piscine sont dus aux défauts du radier livré par la société Nouvelle Sartor et de la reprise de ce radier par la société Aquatech ainsi qu'à la pose
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
sa remplaçante qui a prétendu assurer la tenue de la comptabilité, la mission de présentation des comptes étant confiée à la " Fiduciaire de la Durance " en la personne de Mme A qui contrôlait chaque poste
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
La société SMC2 a déclaré le 26 décembre 2016 la société Charpentes Saint Clair comme sous-traitante pour des prestations de fourniture et pose des éléments de charpente métallique.
DCA_23NT00125_20240216
16 février 2024
établi que l'accusé de réception produit se rapporte bien à la lettre du 26 juillet 2000 et que Mme D disposait d'un mandat pour représenter le groupe des conseillers d'opposition ; - l'interdiction posée
DCA_22NT02559_20230331
31 mars 2023
Le compte-rendu d'hospitalisation du 18 mai 2021, produit en première instance, vient corroborer le testing en août 2020 et le diagnostic d'ostéochondrite de hanche posé à la suite de ce testing.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
voiries et réseaux divers, alors que sa part de responsabilité n'est que de 50 % ; - le montant de la demande reconventionnelle de l'EFS doit être limité à la somme de 32 684,90 euros dès lors que le poste
DCA_24NT00894_20250411
11 avril 2025
Au contraire, il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de son entretien du 26 décembre 2023, qu'il a compris les questions qui lui ont été posées et qu'il a été en mesure d'y répondre
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
et de 1% ; le volume des verres de vins est de 18 centilitres et non de 12 centilitres ; les soirées étape, qui comprennent un verre de vin, n’ont pas été comprises ; la perte de vin au verre et en pichet
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