La société Les Travaux du Midi fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

B relève appel de ce jugement. 2.

limitée (SARL) Gecobat a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de La Ciotat a refusé de lui délivrer un permis de construire

Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique. ".

La société à responsabilité limitée (SARL) Confiden'ciel, société encore en formation à la date d'introduction de la requête d'appel, a déposé une demande de permis de construire le 3 août 2017 aux fins

statuer dans l'attente d'une décision que la juridiction d'appel était appelée à rendre dans une affaire distincte.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le numéro 21MA01264, puis au greffe de la cour administrative d'appel

Elle soutient que : - la décision de refus de permis de construire, adoptée pour un motif exclusivement politique et non en application de la réglementation d'urbanisme, est entachée d'un détournement

L'administration a fait connaître à M. et Mme C sa position sur ce point par une proposition de rectification qu'elle leur a adressée le 18 août 2017. Les observations formulées par M.

de La Chapelle-du-Mont-du-Chat (Savoie) a délivré un permis de construire n° PC 073 076 19C1001 à M.

d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive () ". 10.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA04635 puis au greffe de la cour administrative d'appel

En outre, le dossier de demande de permis de construire prévoit la réalisation d’une aire de retournement et la modification du positionnement du portail d’entrée afin de faciliter l’implantation de cette

Il résulte des dispositions citées au point précédent que lorsque le juge d'appel est saisi d'un appel contre un jugement d'un tribunal administratif ayant annulé un permis de construire en retenant l'existence

donne de la loi fiscale une interprétation différente de celle rappelée ci-dessus. 10.

Sur l'appel incident formé par Mme C : 7.

D, ainsi que M. et Mme A et celles de Me Baudinaud, représentant la société OXY 1902. Considérant ce qui suit : 1.

Il fait valoir que : - la requête d'appel est insuffisamment motivée ; - les moyens invoqués par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ces erreurs dans le choix de la taille de la prothèse et le positionnement de celle-ci ont engendré des douleurs chez M.

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 4.