CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
2ème Chambre
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
La seule circonstance que selon les observations de la LPO, reproduites dans les écritures de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
Ces dispositions peuvent trouver à s'appliquer, que le vice constaté entache d'illégalité l'ensemble de l'autorisation environnementale, y compris s'agissant d'un vice d'incompétence, ou seulement une
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