CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.
1ère chambre
DCA_23TL01304_20250605
5 juin 2025
Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
du contrat se serait poursuivie jusqu’à son terme.
5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01018_20221213
13 décembre 2022
marquer le terme du marché dans les conditions prévues par l'article 6-2 de l'avenant du 24 avril 2008, de sorte qu'elle était fondée à continuer à émettre les factures mensuelles correspondant à la poursuite
DCA_24MA03038_20260107
7 janvier 2026
Il appartient au juge du contrat, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier l’importance et les conséquences.
6ème Chambre
DCA_20PA04320_20231121
21 novembre 2023
bonne foi, car elle n'était pas possible au regard du stade d'avancement des travaux, plus de 90 % des travaux ayant été effectués, et des mesures de régularisation étant suffisantes pour permettre la poursuite
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
8ème chambre
DCA_21PA02826_20220602
2 juin 2022
tenue de mettre fin à son exécution du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours, de ce que le contrat est entaché d'irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite
DCA_21PA02765_20220602
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
Sur la contestation de la validité du contrat : 2.
DCA_20MA00365_20220404
4 avril 2022
Il revient ensuite au juge, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01593_20241218
18 décembre 2024
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
par la société OGF, qui se rapportent au régime des biens de la concession, à la responsabilité du délégataire et aux modalités de facturation de la salle des cérémonies, ne font pas obstacle à la poursuite
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, soit de décider que la poursuite de l'exécution
4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
Toutefois, il est loisible au maître d'ouvrage qui, après avoir mis en régie le marché, confie la poursuite de l'exécution du contrat à un autre entrepreneur, d'inclure dans ce marché de substitution des
Page 7 sur 299