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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA01639_20240305
5 mars 2024
du comité directeur de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00289_20231012
12 octobre 2023
Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique a demandé au même tribunal administratif la condamnation solidaire du Conservatoire de l'espace littoral et des
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
La décision d'une juridiction qui a statué en dernier ressort, même si elle peut faire l'objet ou fait effectivement l'objet d'un pourvoi en cassation, est revêtue de l'autorité de la chose jugée.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01919_20240319
19 mars 2024
H et ont été emballées à l'intérieur d'une seule caisse.
2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
Il fait valoir que : - son absence de responsabilité est définitivement jugée après le rejet, sur ce point, du pourvoi en cassation ; - il convient de relever que les conclusions de l’expert, désigné
6ème chambre
DCA_22NT00862_20231121
21 novembre 2023
Si Mme A soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en ce que le tribunal ne pouvait fonder sa décision sur des faits prétendument " corroborés " ou " confirmés " par la Cour de cassation
DCA_22NT00863_20231121
Juge des référés
ORCA_24MA02072_20240909
9 septembre 2024
Il a toutefois également saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre la même décision de première instance.
ORCA_24MA02073_20240909
ORCA_24MA02074_20240909
ORCA_24MA02075_20240909
ORCA_24MA02078_20240909
ORCA_24MA02079_20240909
ORCA_24MA02083_20240909
ORCA_24MA02085_20240909
ORCA_24MA02086_20240909
ORCA_24MA02105_20240909
ORCA_25PA01359_20251231
31 décembre 2025
B... tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut qu’être rejetée comme manifestement infondées. 6. De troisième part, si M.
1ère Chambre
DCA_20VE02160_20220920
20 septembre 2022
A l'issue du contrôle, l'administration a remis en cause le calcul du coefficient de taxation à la TVA pour l'année 2013.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01213_20250121
21 janvier 2025
Il soutient qu'aucun défaut d'entretien normal de l'ouvrage en cause ne peut être retenu.
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