D... a fait l’objet de trois condamnations pénales définitives, d’abord le 18 mai 2012 à une peine de deux ans d’emprisonnement pour des faits notamment de vol avec violence ayant entraîné une incapacité

La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier

le 7 mars 2025 pour des faits de rébellion, conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique et violences volontaires avec arme, défaut de maîtrise et refus de se soumettre,

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 avril 2024, M.

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M.

A, en énonçant en particulier que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public et en rappelant précisément les seize condamnations prononcées à son encontre entre 2004 et 2021, outre les

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 novembre et 12 décembre 2023, M.

Il y a lieu toutefois pour cette cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. A présentée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Un mémoire a été enregistré le 29 novembre 2023, soit après la clôture de l'instruction prévue à l'article R. 613-2 du code de justice administrative, présenté pour le préfet du Nord par la SELARL Centaure

B a été condamné le 19 janvier 2021 à 80 heures de travaux d'intérêt général pour des faits de vol en réunion et le 19 avril 2021 à une peine d'emprisonnement de vingt mois pour des faits de violence aggravée

rejeté par la cour de céans.

A a été condamné par le tribunal correctionnel d'Angers pour des faits de violence à l'encontre de son épouse, Mme C D, commis le 17 août 2015, à 4 mois de prison ferme et les intéressés ont ensuite vécu

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 septembre 2022 et 23 janvier 2023, le préfet de l'Eure demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il condamne

« Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes prévu par l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

En outre, il a, ainsi que le relève l'arrêté litigieux, été condamné par la cour d'appel de Besançon le 14 février 2019 à une peine de huit mois d'emprisonnement et à une interdiction de séjour à Vesoul

Il en ressort également que l'intéressé a été de nouveau condamné, le 5 octobre 2022, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à une peine de dix mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire

qu’il a été indiqué, qu’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis en 2023 pour des faits de violences sur la mère de l’enfant, avec qui il a interdiction

A... a été condamné le 27 février 2020 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à trois mois d’emprisonnement avec sursis pour usage illicite de stupéfiants, violence par une personne en état d’ivresse

A... a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales à des peines d’emprisonnement, pour la durée d’un an par jugement du 16 novembre 2015 pour vol aggravé et vol avec violences, pour la durée de six

Procédure devant la cour : I.