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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03868_20230609
9 juin 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le moyen tiré de ce que, en vérifiant l'existence d'une situation propre à l'enfant de nature à justifier un projet éducatif spécifiquement adapté à cette
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02309_20230511
11 mai 2023
de sept ans sur le territoire, de la situation régulière de son épouse salariée et mère d'un enfant français, ainsi que de la scolarisation de leurs enfants mineurs, ces circonstances ne sauraient suffire
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00586_20260120
20 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’enfant D...
DCA_21MA02942_20230314
14 mars 2023
qualité de parent d'enfant malade.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01300_20220621
21 juin 2022
Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02807_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Juge des référés
ORCA_24LY00747_20250401
1 avril 2025
A, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01373_20221108
8 novembre 2022
d'un placement par le juge des enfants, et pour laquelle il dispose d'un droit de visite.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01896_20230418
18 avril 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas présenté d'observations.
ORCA_24LY02878_20251020
20 octobre 2025
de médecins de l’Office français de l’insertion et de l’immigration (OFII), il ne produit aucun élément évoquant l’impossibilité pour son enfant de bénéficier de façon effective de soins adaptés à sa
6ème chambre
DCA_23NT02670_20240326
26 mars 2024
de réunification familiale compte tenu de son âge ; - l'âge réel de cet enfant était de plus de 20 ans à la date de sa demande de visa ; - pour l'enfant Mamadou : - cet enfant a été adopté après
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02092_20240207
7 février 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 16 juin 2022 à laquelle a été adopté l'arrêté attaqué, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01171_20240611
11 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 421-34 du même code : " La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. / Elle émet ses avis à la majorité des membres présents ;
DCA_24NC03006_20250710
10 juillet 2025
faits dès lors que l'enfant présente une situation particulière.
8ème chambre
DCA_21PA01939_20221114
14 novembre 2022
A dans un établissement adapté.
ORCA_24NT00523_20240607
7 juin 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées, dans ces requêtes, aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
DCA_21LY00916_20220519
19 mai 2022
tribunal pour enfants de C du 29 juillet 2016.
DCA_24LY01721_20250320
20 mars 2025
Enfin, la circonstance que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00390_20250410
10 avril 2025
Un mémoire, présenté par l'association de gestion et d'animation de la maison d'enfants de Quézac, a été enregistré le 21 janvier 2022, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.
ORCA_24LY02088_20260311
11 mars 2026
Enfin, eu égard à ce qui a été dit sur la situation des enfants mineurs du couple, le préfet de l’Isère n’a pas méconnu leur intérêt supérieur au sens de l’article 3, 1° de la convention relative aux droits
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