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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01869_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00896_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00595_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Elle soutient que le service a, à tort, mis à sa charge des cotisations de taxe sur les salaires à raison des rémunérations versées à ses salariés, hors mandataires sociaux, alors, d'une part, qu'elle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00047_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

n'ont pas réalisé : / 1° Un chiffre d'affaires supérieur à : / a) 81 500 euros l'année civile précédente ; / () 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03976_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération () ". 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02378_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa (). / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00956_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00547_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

l'obligation d'exercer cette activité sous une enseigne contractuellement déterminée, l'obligation d'accepter les paiements effectués au moyen d'une carte commune à l'ensemble des commerçants et prestataires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03720_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / (…) Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02633_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

fourniture d'eau conclue par la métropole Grenoble Alpes Métropole avec le SIED le 23 février 2015 : " Les consommations de l'année 2014 seront réglées en 2015 directement par les communes ou leur prestataire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03039_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 à raison des rémunérations versées à des sociétés prestataires

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04982_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

La société De Part et d'Autre, qui a pour objet social une activité de holding prestataire de services administratifs pour ses filiales exerçant dans le secteur viticole et le secteur de la restauration

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02194_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

. / () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, (). ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01678_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Chaque État membre établit, tient à jour et publie des listes de confiance, y compris des informations relatives aux prestataires de services de confiance qualifiés dont il est responsable, ainsi que des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00263_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

missions au titre de l’année scolaire 2020/2021 étaient prévues pour l’ensemble de la période et ont été en partie réalisées ; le fait qu’il a parfois, et dernièrement, été contraint d’exercer comme prestataire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02893_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Ainsi, le prestataire de services réalise cette prestation dès lors qu’il met le client en mesure de bénéficier de celle-ci, de sorte que l’existence du lien direct susmentionné n’est pas affectée par

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02701_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de services réalisées en France entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05053_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D... a, sur une période de l’année 2015, été gérant de la société requérante et prestataire de service de cette même société en matière de gestion de ses propres actifs, sans que la société Obélisque Immobilier

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00460_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Cependant, il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que la société, qui exerce une activité de prestataire de services, dépassait significativement le seuil de chiffre d'affaires fixé

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02559_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

européenne, dès lors que ce n'est pas à raison de son choix de s'établir en France que cette dernière a supporté la retenue à la source en litige, mais à raison de son choix de sélectionner un prestataire

Source officielle

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SIREN 750195810Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

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