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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
Il résulte de l'instruction que le service, pour rehausser la valeur des titres apportés par la SCI Le Parc, après avoir constaté l'impossibilité de procéder par référence au prix d'autres transactions
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont, en ce qui concerne les travaux d’entreprise,
DCA_22LY02324_20240627
27 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que le bénéfice résultant de la réintégration dans le résultat imposable, à la suite d’un redressement, de dépenses et charges, comprenant notamment les amortissements, afférentes
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01608_20260205
5 février 2026
des exercices clos en 2013, 2014, 2015 et 2016, ainsi que des intérêts de retard correspondants, et la décharge de l’obligation de payer la somme réclamée au titre des droits et intérêts de retard résultant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
par elle pour améliorer ses résultats. 9.
DCA_23NC03203_20251113
13 novembre 2025
aucun droit sur le profit exceptionnel résultant de cette vente.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00341_20240201
1 février 2024
pour autant de son droit de bénéficier d'un avantage fiscal. 5.En premier lieu, les impositions contestées ne résultent pas de l'imposition entre les mains de M. et Mme A des résultats de la SNC Morelle
3ème Chambre
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
Le prix de cession convenu a été enregistré au passif du bilan de la société Suez, dans les capitaux propres.
9ème Chambre
DCA_23PA00778_20241213
13 décembre 2024
en considération contrairement à l'engagement pris en ce sens par le supérieur hiérarchique du vérificateur au cours de l'entretien dont ils ont bénéficié le 29 mai 2019.
Juge des référés
DCA_25LY01598_20251127
27 novembre 2025
Le même jour, Mme F..., prise de vertiges, aurait présenté une hémorragie.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02803_20221130
30 novembre 2022
D était en congé de longue maladie pendant la période pour laquelle le reversement de la prime lui a été demandé ; s'agissant de la part résultats afférente à la prime, l'agent ne peut y avoir droit, puisqu'il
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01079_20220414
14 avril 2022
dont il estimait avoir été indûment privé depuis sa prise de poste.
DCA_21LY01081_20220414
de fonctions et de résultats ; - l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
DCA_21LY01098_20220414
dont elle estimait avoir été indûment privée depuis sa prise de poste.
DCA_21LY01099_20220414
de fonctions et de résultats ; - l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20
DCA_21LY01101_20220414
5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
Costa a été soldée seulement en janvier 2010, déduit une provision de 7 531 481 euros de son résultat comptable, correspondant à la différence entre le prix de revient de l'acquisition des parts de la
1ère Chambre
DCA_22VE01881_20240702
2 juillet 2024
d'une rectification des résultats de la société distributrice ". 13.
2ème chambre
DCA_23PA03079_20250305
5 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - elle était fondée à déterminer la prime de risque de marché prise en compte pour la méthode des " discounted cash flows " selon l'approche
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015 et résultant de la réintégration, dans le résultat imposable de cet exercice, de la provision pour créance douteuse se rapportant à sa créance de loyers
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