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461 résultats pour « prise d'acte par un salarié protégé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01397_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Dans le cadre du projet de fermeture de l'usine de Faverolles, la société Nutrimaine a sollicité l'autorisation de licencier, pour motif économique, sept salariés bénéficiant du statut de salarié protégé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01398_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Dans le cadre du projet de fermeture de l'usine de Faverolles, la société Nutrimaine a sollicité l'autorisation de licencier, pour motif économique, sept salariés bénéficiant du statut de salarié protégé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01399_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Dans le cadre du projet de fermeture de l'usine de Faverolles, la société Nutrimaine a sollicité l'autorisation de licencier, pour motif économique, sept salariés bénéficiant du statut de salarié protégé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01400_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Dans le cadre du projet de fermeture de l'usine de Faverolles, la société Nutrimaine a sollicité l'autorisation de licencier, pour motif économique, sept salariés bénéficiant du statut de salarié protégé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01401_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Dans le cadre du projet de fermeture de l'usine de Faverolles, la société Nutrimaine a sollicité l'autorisation de licencier, pour motif économique, sept salariés bénéficiant du statut de salarié protégé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01402_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Dans le cadre du projet de fermeture de l'usine de Faverolles, la société Nutrimaine a sollicité l'autorisation de licencier, pour motif économique, sept salariés bénéficiant du statut de salarié protégé

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01695_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

B occupait en dernier lieu les fonctions de gestionnaire de panel et bénéficiait d'une protection en qualité de salarié protégé au titre de ses fonctions de membre titulaire du comité d'entreprise et de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00377_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Par un acte d'engagement du 11 décembre 2013, la maîtrise d'œuvre du projet a été confiée à un groupement conjoint comprenant, notamment, la société Service Associés Bertrand Ingénierie Gestion, bureau

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02508_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01335_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Enfin, la circonstance que les appelants produisent en appel la copie intégrale d’acte de mariage en date du 26 avril 2025, n’a pas d’incidence sur l’existence d’une vie privée et familiale en France,

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00004_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Au surplus, l'appelante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail applicable dans le cadre de la procédure d'autorisation de licenciement des salariés protégés

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00221_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Elle ne protège toutefois pas n'importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou une croyance. Ainsi, la liberté religieuse ne protège pas le prosélytisme de mauvais aloi. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00607_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

B de sa traduction devant la CSP ne mentionnait pas le lieu de la réunion et les conditions dans lesquelles le rapporteur peut recevoir le salarié, le rapporteur a de lui-même pris contact avec le salarié

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00953_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par suite, il appartient à l'administration, saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent ces dispositions, de s'assurer que ce délai a été

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00800_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00074_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

A, salarié protégé, à la date à laquelle il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement ; - au titre de l'effet dévolutif de l'appel, elle s'en remet à ses écritures présentées devant le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01513_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

C dirige depuis 2017 une société de sécurité privée.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01280_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Au cours de cette intervention, un germe de type proteus mirabilis a été découvert, à l'origine d'une méningite infectieuse.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01345_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01193_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant

Source officielle

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