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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01397_20231121
21 novembre 2023
Dans le cadre du projet de fermeture de l'usine de Faverolles, la société Nutrimaine a sollicité l'autorisation de licencier, pour motif économique, sept salariés bénéficiant du statut de salarié protégé
DCA_22DA01398_20231121
DCA_22DA01399_20231121
DCA_22DA01400_20231121
DCA_22DA01401_20231121
DCA_22DA01402_20231121
4ème Chambre
DCA_21VE01695_20231017
17 octobre 2023
B occupait en dernier lieu les fonctions de gestionnaire de panel et bénéficiait d'une protection en qualité de salarié protégé au titre de ses fonctions de membre titulaire du comité d'entreprise et de
3ème chambre
DCA_21TL00377_20230627
27 juin 2023
Par un acte d'engagement du 11 décembre 2013, la maîtrise d'œuvre du projet a été confiée à un groupement conjoint comprenant, notamment, la société Service Associés Bertrand Ingénierie Gestion, bureau
1ère Chambre
DCA_24NT02508_20250311
11 mars 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 7.
Juge des référés
ORCA_25TL01335_20260211
11 février 2026
Enfin, la circonstance que les appelants produisent en appel la copie intégrale d’acte de mariage en date du 26 avril 2025, n’a pas d’incidence sur l’existence d’une vie privée et familiale en France,
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
Au surplus, l'appelante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail applicable dans le cadre de la procédure d'autorisation de licenciement des salariés protégés
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00221_20250213
13 février 2025
Elle ne protège toutefois pas n'importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou une croyance. Ainsi, la liberté religieuse ne protège pas le prosélytisme de mauvais aloi. 5.
6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
B de sa traduction devant la CSP ne mentionnait pas le lieu de la réunion et les conditions dans lesquelles le rapporteur peut recevoir le salarié, le rapporteur a de lui-même pris contact avec le salarié
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00953_20231222
22 décembre 2023
Par suite, il appartient à l'administration, saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent ces dispositions, de s'assurer que ce délai a été
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00800_20240201
1 février 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00074_20220628
28 juin 2022
A, salarié protégé, à la date à laquelle il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement ; - au titre de l'effet dévolutif de l'appel, elle s'en remet à ses écritures présentées devant le
DCA_22PA01513_20221206
6 décembre 2022
C dirige depuis 2017 une société de sécurité privée.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01280_20240925
25 septembre 2024
Au cours de cette intervention, un germe de type proteus mirabilis a été découvert, à l'origine d'une méningite infectieuse.
DCA_23VE01345_20250429
29 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01193_20230516
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant
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