B au motif qu'il existait un lien entre la demande de licenciement et l'exercice de ses mandats syndicaux. 2.

Ce motif était dès lors suffisant pour justifier le refus d'autoriser cette société à procéder au licenciement pour inaptitude de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Le 8 septembre 2021, le maire de la commune a engagé une procédure de licenciement et, par l'arrêté attaqué du 15 octobre 2021, a prononcé le licenciement de Mme A à compter du 30 novembre 2021, l'a radiée

en considérant qu'il lui revenait de contredire les affirmations de la société s'agissant de l'effectif de la société Domaine des étangs à la date d'engagement de la procédure de licenciement, au lieu

Au cours des trois mois qui ont précédé l’engagement de la procédure de licenciement la concernant, aucun licenciement pour motif économique n’a été prononcé.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

a autorisé la société Ondulys Saint-Quentin à procéder à ce licenciement.

Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent ces dispositions, il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure de consultation

A soutient que l'obligation de double consultation du comité social et économique (CSE) avant l'engagement d'une procédure de licenciement a été méconnue au regard des articles L. 1233-8 et L. 2312-8 du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 6 décembre 2017 par laquelle le président

Par une décision du 18 août 2020, après que l'intéressé a été informé de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de la procédure de licenciement, le président de la CCIR AURA a prononcé le licenciement

Dans ces conditions, c'est sans méconnaître son obligation de reclassement, et par suite sans commettre de faute susceptible d'engager sa responsabilité, que la commune de La Rochelle a procédé au licenciement

L'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat quelle que puisse par ailleurs être la responsabilité encourue par l'employeur

de licenciement invoqué par l'employeur.

des motifs qui le conduisaient à engager une procédure de licenciement, dont le grief précédemment évoqué, également discuté par les membres du comité ainsi qu'il résulte du procès-verbal de consultation

C et son employeur le 15 juillet 2014, la procédure de licenciement était fondée ; l'indemnité transactionnelle perçue par M.

pour motif économique, et, d'autre part, de refuser l'autorisation de procéder à son licenciement pour ce motif.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.