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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00836_20260318
18 mars 2026
la parcelle n’était affectée d’aucune limitation du droit à construire ; par deux fois la commune lui a transmis une promesse d’achat puis y a renoncée ; la proposition d’achat et la demande de délaissement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
de dation, mais d'une cession de ce bien immobilier, l'acte du 26 février 2014 se bornant, quant à lui, à constater la remise du terrain donné en paiement.
DCA_21NC00421_20230126
26 janvier 2023
mathématique des titres de la SCEV Les Craies à la somme de 134 109 euros, il y a lieu de retenir l'exercice clos le 31 décembre 2014 à titre d'exercice de référence, le plus proche de la date de la cession
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
si le contribuable ne justifie pas que l'appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
détacher de la parcelle CH 364 imposait au préalable son déclassement alors que la délibération n° 2021-36 du 27 mai 2021 portant autorisation de cession et signature des promesse et acte authentique
2ème chambre
DCA_23PA01027_20231128
28 novembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01426_20240530
30 mai 2024
de Béruges a considéré que l'EURL Taxis 347 était propriétaire du véhicule autorisé à stationner alors qu'à la date de l'arrêté litigieux, elle n'en était pas encore propriétaire, le certificat de cession
DCA_23BX01618_20240116
16 janvier 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Juge des référés
ORCA_24VE02774_20250204
4 février 2025
paraître au domicile de la victime et d'entrer en relation avec la victime pendant trois ans, pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03751_20240702
2 juillet 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
À la suite du contrôle sur place de la société, le service a procédé à un contrôle sur pièces de la situation fiscale de Mme A... et lui a notifié, par une proposition de rectification du 20 décembre 2016
2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
en vue de la cession à celle-ci du terrain d'assiette du projet n'a pas pour effet de la priver de son intérêt à faire appel du jugement attaqué ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif
4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
été décidée et a confirmé l'intention de la commune de procéder à la cession des terrains relevant de son domaine public et nécessaires à cette extension.
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
sur la commune et que l'avenue de l'Isle, route départementale, est une voie à fort passage automobile ; - la société Rossignol ne disposait pas d'un titre d'occupation certain sur l'emplacement projeté
6ème chambre
DCA_20VE00515_20220609
9 juin 2022
, était surévaluée, puisqu'elle correspond à un ratio projeté de 47 % et que les travaux projetés étaient qualifiés de " restreints ".
DCA_24NT00510_20251107
7 novembre 2025
Elle soutient que : - elle justifie de son intérêt à agir contre les décisions contestées, dès lors que l’établissement de restauration qu’elle exploite est situé à proximité immédiate du projet et que
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01700_20260203
3 février 2026
de vente relative à la cession des terrains d’assiette des projets de construction qui était devenue caduque avant l’introduction de la première instance dès lors que l’une des conditions résolutoires
4ème chambre
DCA_21TL01662_20230316
16 mars 2023
Le 3 mai 2018, Mme A a conclu une nouvelle promesse de vente avec condition suspensive d'obtention d'un permis de construire avec Mme C.
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
Cette délibération a été retirée par une délibération du 9 juin 2017 qui réitère l'autorisation de procéder à la cession au profit des époux C, propriétaires de la société Gavignaud Marée Service, ou de
5ème Chambre
DCA_22PA02537_20230717
17 juillet 2023
2019, été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à 36 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis pour transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession
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