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4 293 résultats pour « proposition de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01239_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01243_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01247_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02140_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02145_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02147_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02145_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Le projet de plan local d'urbanisme ne peut faire l'objet de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et la date de son approbation, qu'à la double condition que les modifications

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02384_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

envisagée, auquel était joint les cahiers des charges, les cahiers des charges modifiés, un tableau de synthèse des modifications ainsi qu'une notice explicative des modifications.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01207_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01213_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01215_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01217_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01219_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01221_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01229_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01209_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01241_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01245_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique de l’entreprise. / Ces propositions sont formulées avant la dernière réunion du comité social

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04270_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle a sollicité la modification de cet agrément afin de lui permettre d'accueillir deux enfants de tout âge et un enfant de plus de dix-huit mois.

Source officielle