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1 246 résultats pour « règlement judiciaire, liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02620_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Me Soinne en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01650_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

A la suite du placement en liquidation judiciaire de la société Coprebat, le 7 mai 2014, elle a adressé au liquidateur de la société une déclaration de créance pour un montant total de 235 175,59 euros

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02421_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02422_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02423_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02424_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02425_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02427_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02428_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01762_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00388_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03419_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l’existence d’une procédure collective : 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00758_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, la SAS Set Tertiaire, prise en la personne de la SELARL Delezenne et associés, liquidateur judiciaire, représentée par Me Ninove

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01502_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

judiciaire simplifiée à compter du 21 septembre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01153_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En outre, si les dispositions législatives précitées réservent à l’autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03202_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 décembre 2024, le 11 juin 2025 et le 1er octobre 2025, Me Marie‑Sophie Pellier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle

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