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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT03912_20241029
29 octobre 2024
Les requérants font valoir que les dispositions du règlement du PLU citées au point 13 prohibent en zone UE2c la réalisation d'extensions à l'arrière des bâtiments, seules les annexes y étant autorisées
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04126_20220707
7 juillet 2022
une partie de cette parcelle comme espace boisé classé.
2ème Chambre
DCA_24VE00194_20251106
6 novembre 2025
» et AC4 « Servitudes de Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbanisme et Paysager (ZPPAUP) » et que la servitude AC1 « Monuments historiques : Monuments historiques inscrits et classés, classement
4ème chambre
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
DCA_22NT04101_20231117
17 novembre 2023
La SAS Heude Bâtiment fait appel de ce jugement. Sur la responsabilité de la SAS Heude Bâtiment : 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20365_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 421-9 du même code : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01880_20220630
30 juin 2022
pour la protection de l'environnement, faisant notamment état d'un rapport du 13 novembre 2015 du service en charge de l'inspection des installations classées prenant acte de cette cessation partielle
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
Dans le cadre d'une opération de restructuration de ses bâtiments A et B et de la construction d'un nouveau bâtiment C, le centre hospitalier de Pfastatt, par un acte d'engagement signé le 7 juin 2011,
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
La société requérante soutient qu'elle a droit au paiement de la réalisation de trois trémies dans le plancher haut du niveau 2 du bâtiment Lamas, demandée par l'ordre de service n° 26, dès lors que ces
DCA_24LY00774_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que les exploitants agricoles n’ayant qu’un bâtiment d’hivernage sur la section ne peuvent avoir le même rang de priorité que les exploitants y ayant leur domicile, un bâtiment
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
Cependant, elle n'a pris aucune initiative pour solliciter auprès du maître d'ouvrage la réalisation d'une étude portant sur la solidité des bâtiments et n'a pris aucune mesure en vue de modifier la rédaction
3ème chambre
DCA_20TL01787_20221108
8 novembre 2022
de limiter le droit à l'indemnisation du préjudice de la SARL Gardoise de Bâtiments et Construction ; 4°) de mettre à la charge de la SARL Gardoise de Bâtiments et Construction une somme de 2 000 euros
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
et l'intérêt patrimonial réel de chacun d'eux.
DCA_23VE01601_20251106
en zone de répartition des eaux au terme de l’examen au cas par cas imposé par la clause filet.
DCA_22LY00092_20241022
22 octobre 2024
Ces terrains ont vocation à accueillir des constructions de bâtiments artisanaux avec une voie d'accès et un aménagement paysager, chaque bâtiment artisanal pouvant inclure un logement de fonction.
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
En second lieu, il résulte de l'article 2.5.13 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n° 2 qu'était prévue la pose d'un " châssis de toiture encastré " pour le bâtiment A-B en croupe
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01568_20260409
9 avril 2026
Pour tout bâtiment nouveau, un recul minimal de 7 mètres est imposé par rapport aux espaces boisés classés repérés sur les documents graphiques du règlement. (…) ».
DCA_25LY01077_20251021
21 octobre 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
En ce qui concerne le caractère excessif de la servitude visant les bâtiments : 23.
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
Toutefois, la parcelle AK 179 au sud et la partie est du terrain d'assiette le long de la rivière Jalle sont classées en zone rouge inconstructible de danger d'aléa fort.
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