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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE02419_20230330
30 mars 2023
départementale des finances publiques de la Seine Saint-Denis du 2 juin 2016 en tant qu'il excède la somme de 12 866,11 euros, a déchargé la société Tifali Sécurité de l'obligation de payer la somme réclamée
DCA_21VE01543_20240502
2 mai 2024
sanitaire et des maladies respiratoires ; - c'est à tort que le tribunal administratif a mis à leur charge la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Neuilly-sur-Seine, cette dernière n'ayant réclamé
6ème Chambre
DCA_22PA00826_20240116
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 13.45 de ce même texte, " Dans le cas où l'entrepreneur n'a pas renvoyé au maître d'œuvre le décompte général signé dans le délai de trente jours ou de quarante-cinq jours, fixé
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00186_20230622
22 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 31 août 2013 au 31 décembre 2015
DCA_20PA02736_20221108
8 novembre 2022
La SNCF ayant opposé un rejet implicite à son mémoire en réclamation, la société GTS a demandé au Tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, de fixer le
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02884_20250325
25 mars 2025
A ont adressé le 9 novembre 2020 à la commune de Pietrosella une réclamation tendant à l'indemnisation de l'ensemble des préjudices subis, qu'ils imputent à la rupture de la chaîne du corps-mort n° 129
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00319_20221108
principal ne sauraient lui être opposées ; si elle a reçu une indemnité de 61 300 euros de la part de l'entrepreneur principal, c'est seulement au titre d'une provision accordée par le juge des référés
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00288_20240606
6 juin 2024
un jugement no 2004335 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 6 août 2020 du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes rejetant la réclamation
DCA_20NC03694_20230510
10 mai 2023
Le 22 juin 2016, la SLDTP a transmis au SIAC un mémoire en réclamation, qui a été rejeté le 5 août 2016.
3ème chambre
DCA_24TL01454_20260414
14 avril 2026
et d’autre part, à la société Atelier ... et associés la somme de 13 326,72 euros hors taxes, au titre du solde du marché irrégulièrement résilié, assorties des intérêts moratoires à compter de la réclamation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00335_20220510
10 mai 2022
que : - c'est à tort que l'administration et, à sa suite, le tribunal administratif de Limoges, ont estimé que chaque associé d'une société civile professionnelle devait être regardé comme un entrepreneur
Juge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
composent ; cette valorisation est prudente ; - la position du premier juge des référés est contraire à plusieurs principes de valeur constitutionnelle, comme le droit de propriété, la liberté d'entreprendre
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
L'administration n'ayant pas apporté de réponse expresse à l'une de ses réclamations et ayant rejeté les deux autres, M.
DCA_20LY02873_20230223
23 février 2023
S'il fait l'objet d'une réclamation rejetée par le pouvoir adjudicateur, il doit être contesté dans les six mois devant le tribunal administratif, et dans les limites de ce différend. 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01808_20250925
25 septembre 2025
Sur le solde du marché : - l'absence de décompte général ne fait pas obstacle à ce que le juge statue sur les demandes de l'entrepreneur de solde des obligations contractuelles respectives des parties
ORCA_24LY02212_20240809
9 août 2024
Il soutient que : - installé à Villeurbanne en qualité d'auto-entrepreneur depuis 2007, il a transféré son domicile et son activité à Domerat en 2018 et en a informé l'administration comme en atteste
DCA_20NC02864_20230621
21 juin 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg plus de six mois après la décision rejetant implicitement le mémoire en réclamation est irrecevable
DCA_20TL01787_20221108
du centre hospitalier du Vigan ; elle n'a pas été mise en mesure d'user de la faculté de suivre, en vue de sauvegarder ses intérêts, les opérations exécutées à ses risques et périls par le nouvel entrepreneur
DCA_20NC02159_20230621
Le 8 février 2017, la société Goppion a adressé à la commune de Colmar un projet de décompte final et un mémoire en réclamation.
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
En ce qui concerne les réclamations liées aux contraintes d'exécution du marché en milieu ferroviaire : 9.
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