d'exploitation commerciale portant sur la construction d'un nouveau bâtiment commercial, situé à un peu plus de 300m du précédent, en vue du transfert de son supermarché dans la zone d'activités du Chiriac

Cette société a demandé au préfet du Cher le 18 juillet 2016 le renouvellement et l'extension de l'autorisation d'exploiter cette carrière.

surface de 2,28 ha, déjà classés en zone à urbaniser au PLU précédent.

Dans ces conditions, compte tenu de l'objet des projets, qui prévoient d'artificialiser une surface de plus de 40 000 m² dans une zone naturelle à préserver et eu égard aux orientations et au degré de

de cet hôtel, ouvrant droit pour les investisseurs potentiels au bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts.

prévue en faveur du milan royal est pertinente et permet d'aboutir à un impact résiduel faible du projet pour cette espèce ; - le préfet a commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en

la préfète de la Somme a refusé de l'autoriser à exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire des communes d'Aumâtre et de Fontaine-le-Sec et

commerciale. / Cette convention peut toutefois soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les projets mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 752-1 du présent code dont la surface de vente dépasse

SAS Super Hague, représentées par Me Demaret, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le maire des Pieux a délivré un permis de construire valant autorisation d’exploitation

deux autorisations d’exploiter explicites par des arrêtés du 14 octobre 2021, avant de retirer ces derniers par des arrêtés du 30 novembre 2021.

à 12°C, la vitesse du vent à hauteur de nacelle inférieure à 6m/s et en l'absence de pluie et de brouillard, le fonctionnement sera stoppé 30 minutes avant le coucher du soleil jusqu'à 4 heures du matin

Enfin, il résulte de l'instruction que Mmes A se partagent les recettes de l'exploitation, proportionnellement à la surface des parcelles qu'elles louent et il n'est pas contesté qu'elles prennent, ensemble

de ce seul fait et le délai prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ne saurait ainsi s'appliquer, dès lors qu'en l'espèce le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Par un arrêté du 22 octobre 2020, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer l'autorisation unique d'exploiter les aérogénérateurs désignés E1 et E2 et l'a autorisé à exploiter les autres

Aux termes du I de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : « (…) La commission départementale d’aménagement commercial prend en considération : 1° En matière d’aménagement

Le 30 décembre 2021, la SNC Lidl a déposé auprès de la mairie de Saint-Etienne une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la démolition d'un magasin existant

Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction.

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa réaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document

, en dehors des volumes existants, dans limite de 30 % de la surface de plancher existantes et dans la limite de 300 m² de surface de plancher totale () ". 11.

Eu égard à l'ampleur du projet, prévu en continuité d'un hypermarché existant dont la surface de vente va être triplée et comporter une offre complète de commerces et services, affiliés au même groupe,