En vertu du principe de réparation intégrale du préjudice et dès lors que les frais ainsi engagés résultent entièrement du dommage subi, Mme D a droit au remboursement de la somme de 1 820 euros dont elle

Laurent et Luc E une somme globale de 5 200 euros en leur qualité d'ayants-droits de Mme L K, ainsi que, à chacun, une somme de 5 200 euros, en réparation du préjudice d'affection subi du fait du décès

B la somme de 98 446,03 euros en réparation des préjudices subis et celle de 179 030,53 euros à la CPAM du Var au titre des débours. Par un appel incident, M.

B tendant à obtenir réparation, en son nom propre, de la perte de valeur vénale de son bien pour la part qu'il détient en pleine propriété était recevable. 6.

la part de ses préjudices non couverte par la pension militaire, en raison d'une pathologie imputable au service ; - elle a droit à réparation au titre de la solidarité nationale dès lors que le dommage

Dans ces conditions, les dommages subis par Mme D... présentent un caractère d’anormalité au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci.

Le droit à la réparation d’un dommage, quelle que soit sa nature, s’ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.

D... la somme de 140 000 euros en réparation des préjudices subis par sa mère, Mme F... A...

C a subi un préjudice moral qui peut être réparé par une indemnité de 10 000 euros et leurs deux filles un préjudice moral à hauteur de 5 000 euros chacune.

euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de la perte de chance d'échapper au dommage suite à un défaut d'information ; 4°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 10 000 euros

Il sera fait une juste évaluation du préjudice ainsi subi par Mme D en portant cette indemnisation à 1 200 euros. 9.

un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque

L'indemnité ainsi fixée répare tous les préjudices subis par M. B durant cette période de référence, correspondant en l'espèce à 19 mois et 13 jours.

subi un préjudice financier du fait de l’absence de versement de ses primes, dont il demande réparation à hauteur de 10 000 euros ; - il a subi un autre préjudice financier d’un montant à parfaire de

G, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, B, E, F et J G, sont fondés à demander à l'État de réparer les préjudices qu'ils ont subis du fait de cette

résultait pour 25% d'un accident médical non fautif ; - il y a eu défaut d'information à l'origine d'une perte de chance d'échapper au dommage et d'un préjudice moral.

C, désigné deux experts en vue de la détermination des causes du dommage subi par celui-ci et des préjudices subis en lien avec ce dommage. Les experts ont déposé leur rapport le 2 février 2015.

En rejetant la demande de réparation des dommages consécutifs à la seconde chute de M.

figurant à l'annexe 11-2 du code de la santé publique, ouvrent droit à réparation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, que ces dommages aient été subis par les patients victimes des telles

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 15.