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4 291 résultats pour « réparations civiles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01484_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux temps de pause et aux repos hebdomadaires, y ont répondu au point 13 de leur jugement en l'écartant comme inopérant.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01489_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux temps de pause et aux repos hebdomadaires, y ont répondu au point 13 de leur jugement en l'écartant comme inopérant.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01490_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux temps de pause et aux repos hebdomadaires, y ont répondu au point 13 de leur jugement en l'écartant comme inopérant.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01491_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux temps de pause et aux repos hebdomadaires, y ont répondu au point 13 de leur jugement en l'écartant comme inopérant.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01492_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux temps de pause et aux repos hebdomadaires, y ont répondu au point 13 de leur jugement en l'écartant comme inopérant.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01493_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux temps de pause et aux repos hebdomadaires, y ont répondu au point 13 de leur jugement en l'écartant comme inopérant.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01494_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux temps de pause et aux repos hebdomadaires, y ont répondu au point 13 de leur jugement en l'écartant comme inopérant.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01495_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux temps de pause et aux repos hebdomadaires, y ont répondu au point 13 de leur jugement en l'écartant comme inopérant.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01496_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux temps de pause et aux repos hebdomadaires, y ont répondu au point 13 de leur jugement en l'écartant comme inopérant.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01498_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux temps de pause et aux repos hebdomadaires, y ont répondu au point 13 de leur jugement en l'écartant comme inopérant.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01500_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux temps de pause et aux repos hebdomadaires, y ont répondu au point 13 de leur jugement en l'écartant comme inopérant.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00962_20221125

25 novembre 2022

25 novembre 2022

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code des pensions civiles

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02156_20260317

17 mars 2026

17 mars 2026

de son préjudice esthétique temporaire, de 3 500 euros en réparation de son préjudice esthétique permanent, de 700 euros en réparation de son préjudice d’agrément et de 15 000 euros en réparation de son

Source officielle

6ème chambre

DCA_21NT00025_20220719

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01488_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux temps de pause et aux repos hebdomadaires, y ont répondu au point 13 de leur jugement en l'écartant comme inopérant.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01497_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux temps de pause et aux repos hebdomadaires, y ont répondu au point 13 de leur jugement en l'écartant comme inopérant.

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02514_20220721

21 juillet 2022

21 juillet 2022

C'est à juste titre que le tribunal a condamné la société SNMA à réparer ces désordres.

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01830_20240829

29 août 2024

29 août 2024

Sur les repos compensateurs, les temps de pause et le temps de repos journalier : 11. Contrairement à ce que soutient M.

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1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02494_20241031

31 octobre 2024

31 octobre 2024

la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime.

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7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01704_20220513

13 mai 2022

13 mai 2022

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à lui verser la somme de 104 337,15 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, à titre personnel et en sa qualité

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