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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00824_20240614
14 juin 2024
A était assuré pour les risques liés à la conduite de sa motocyclette et qu'il a demandé à son assureur de lui rembourser les frais de réparation de cet engin résultant de l'accident litigieux, il doit
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
entre eux.
4ème Chambre
DCA_22VE01106_20241210
10 décembre 2024
Aux termes de l'article 2052 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort (). ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00562_20230619
19 juin 2023
L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre d'un litige relatif à l'engagement de cette responsabilité, se prévaloir d'un
3ème chambre
DCA_19TL23291_20221108
8 novembre 2022
Sauf à méconnaître les dispositions de cet article, la transaction conclue entre l'assureur d'un coobligé et la victime ne peut être opposée à un tiers.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
Il n'est pas plus établi, au vu de la répartition des missions prévues par le contrat entre les deux sociétés, que les premiers juges auraient procédé à une répartition inéquitable du montant de l'indemnisation
DCA_19MA05616_20220912
12 septembre 2022
B..., son assureur, la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société Méditerranée Environnement et son assureur, la compagnie Allianz IARD, à lui payer la somme de
3ème Chambre
DCA_22NT02292_20231027
27 octobre 2023
; 2°) de mettre à la charge du CHBA et de son assureur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
par son assureur.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03698_20221219
19 décembre 2022
La commune et son assureur n’apportent aucun élément permettant d’établir que M.
6ème Chambre
DCA_21PA00977_20230321
21 mars 2023
des sociétés BECIB et BEGN, ainsi que la société Alexandre Beke-Comptoir des matériaux acoustiques, à réparer les préjudices résultant des désordres du centre culturel de Koné.
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
B... en réparation de certains de ses préjudices par l’Oniam puis par l’assureur du centre hospitalier.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
D B (fils) les sommes de 721 205,97 euros en réparation de ses préjudices non encore indemnisés, de 593 077,64 euros en réparation du besoin d'assistance par une tierce personne depuis la consolidation
6ème chambre
DCA_22NT02029_20230707
7 juillet 2023
entre les locaux desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels. / () Le total des frais individuels s'obtient par différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie
DCA_22NT02036_20230707
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
à la responsabilité de l'assureur ".
DCA_19MA05018_20221010
10 octobre 2022
, la société Jean Morel et associés et son assureur, la société PROGEC et son assureur, la société Borg et son assureur, la société BETEM PACA, la société Reflets du Sud, la société SPIE Batignolles et
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
Par suite, l’assureur a seul qualité pour agir et obtenir, s’il l'estime opportun, la réparation du préjudice qu'il a indemnisé. 6.
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
Le contrat d'assurance conclu entre la commune de Cavaillon et la SMACL étant constitutif d'un contrat administratif, les conclusions de M. et Mme D et de leur assureur dirigées contre la SMACL, assureur
Juge des référés
ORCA_25PA00801_20251003
3 octobre 2025
’appréciation de la contribution exceptionnelle, supérieur à un assureur ne recourant pas à un traité de réassurance et ayant assuré exactement le même niveau de risques que le premier, car la conclusion
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