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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
ailleurs, il ne constitue pas un vice d'une gravité telle que le juge devrait le relever d'office, alors même que l'impératif d'ordre public visant à garantir un libre accès aux contrats justifierait la résiliation
DCA_21MA00546_20231016
ailleurs il ne constitue pas un vice d'une gravité telle que le juge devrait le relever d'office, alors même que l'impératif d'ordre public visant à garantir un libre accès aux contrats justifierait la résiliation
4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
Même en l'absence de manquement de la société SNCF Réseau à l'exécution de ses obligations fixées par la convention, la résiliation unilatérale de celle-ci ouvre droit au profit des sociétés composant
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
Lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l'existence
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
Il résulte de l’article 3.2.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02410_20260203
3 février 2026
de manière unilatérale le contrat de maintenance du photocopieur avant son terme, la société disposait en effet d’un droit à l’indemnité de résiliation en application des conditions générales du contrat
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
rapportant à chacun des contrats est due ; en raison de la faute commise, il a droit au versement de 10 % de sa rémunération brute, soit respectivement 2 643 euros, 9 121 euros et 14 562 euros ; - la résiliation
DCA_25LY00350_20251030
30 octobre 2025
Par décision du 28 juin 2023, il l’a résiliée. La société My Expertise a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler ces deux décisions préfectorales.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02078_20250711
11 juillet 2025
En revanche, dans l'hypothèse où l'acheteur a résilié unilatéralement le marché, puis s'est abstenu d'arrêter le décompte de liquidation dans le délai qui lui était imparti, si le titulaire ne peut saisir
2ème Chambre
DCA_20VE00287_20220428
28 avril 2022
Il pourra être résilié, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un délai de préavis de six mois, la résiliation intervenant de droit pour
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02427_20260326
26 mars 2026
Elle fait valoir que : - le jugement est régulier ; - en application de l’article 3 de la convention d’occupation du 10 septembre 1999, la résiliation de cette dernière a pris effet à la date du 31
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00146_20241219
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Urbaser Environnement a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la résiliation juridictionnelle du marché conclu avec
DCA_22VE00557_20240618
18 juin 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée doit être analysée comme une décision unilatérale refusant l'octroi d'une subvention ; - par suite, les moyens soulevés par Mme B contre une décision de résiliation
DCA_21BX02775_20231107
7 novembre 2023
pièces prévues à la convention. / La convention peut être résiliée par l'employeur.
DCA_21NT03451_20220916
16 septembre 2022
Toutefois, si la société Konstruktif soutient pour justifier sa demande d'indemnisation que la commune de Gouesnou aurait résilié unilatéralement le marché pour la part des prestations qui lui avaient
6ème chambre
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
et qui fait double emploi avec l'indemnité de résiliation déjà versée.
7ème chambre
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède que M.
8ème chambre
DCA_22PA00439_20240807
7 août 2024
Il soutient que : - la convention, qui résulte d'un échange de consentement entre l'Etat et l'association Plurélya, fait naître des droits et obligations entre les parties, prévoit un régime de résiliation
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
Elle soutient que : - sa demande tendant à ce que le marché soit résilié aux torts exclusifs du CNC est recevable, s'agissant d'une demande de requalification de la résiliation ; - sa demande de première
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
Par suite, son manque à gagner sur la partie résiliée du contrat présente un lien de causalité direct et certain avec la faute commise par la commune.
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