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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ; / 4° bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02266_20250325
25 mars 2025
Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt comme irrégulier en ce que n'avaient pas communiquées au tiers opposant les pièces de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt dont la rétractation
DCA_23BX02579_20240709
9 juillet 2024
Cette voie de rétractation est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié. En ce qui concerne les conclusions de M. B : 4. M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02965_20220707
7 juillet 2022
faits d'abus de confiance, de menace ou acte d'intimidation et de violence avec usage ou menace d'une arme et menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00553_20260423
23 avril 2026
retard de prise en charge de son poignet a contribué à la compression du nerf médian, diagnostiquée le 9 février 2005, et que, d’autre part, l’absence de l’immobilisation de l’épaule a engendré une rétractation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02121_20230228
28 février 2023
attestations délivrées le 7 mars 2022 et le 12 septembre 2022, ces soins ont pour objet " d'éviter toute inflammation qui, à long terme, peut entraîner une modification biométrique de la cavité (rétractation
7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
les dettes d'une société de courtage créée D celui-ci en 2010 alors qu'en parallèle les salariés et employeurs étaient fortement sollicités dans le cadre du plan de redressement de leur régime de retraite
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01310_20240215
15 février 2024
C est le seul associé, en vue de l'achat d'un bien immobilier situé à Villeurbanne, que le vendeur du bien immobilier s'étant rétracté, le prêt a été partiellement remboursé à hauteur de 309 008 euros,
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02456_20240604
4 juin 2024
service de ménage, en 2016, à raison de quatre interventions de deux heures, et en 2017 et 2018, à raison de quatre interventions de quatre heures en vue d'un nettoyage complet visant notamment le retrait
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
arrêté portant attribution du régime indemnitaire pour travaux supplémentaires à compter du 16 août 2020 de sorte que le renouvellement du contrat de travail le 21 août 2020 emporte nécessairement rétractation
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00733_20231219
19 décembre 2023
A ce titre, la commune de Behren-lès-Forbach a indiqué, comme le révèle le courrier du 8 février 2016, que l'éventuel engagement de la commune était toujours soumis à une rétractation.
3ème Chambre
DCA_23VE02421_20250526
26 mai 2025
cinq mois sous surveillance électronique pour des faits d'appels téléphoniques malveillants réitérés et de menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter
2ème Chambre
DCA_23VE00610_20250703
3 juillet 2025
- la délibération du 3 novembre 2020 est illégale en ce qu'elle procède, sans respecter les conditions prévues par l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, au retrait
DCA_22MA01870_20230124
24 janvier 2023
Si l’un des agents témoins de ces faits et signataires de l’attestation du 17 avril 2014, produite en première instance par le recteur d’académie, s’est rétracté par une nouvelle attestation du 13 juillet
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
prestations, qu'ils ont fourni leurs coordonnées bancaires, qu'ils ont accepté le colis livré qui contient le rappel de l'offre et le matériel commandé et qu'ils ont disposé d'une faculté légale de rétractation
6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
Il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient la requérante, le salarié ne dispose pas d'un délai de rétractation d'un mois mais d'un délai maximal d'un mois lui permettant de faire
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
. / La rétractation ou la réformation du jugement attaqué n'ouvre droit à aucune action contre le tiers acquéreur de bonne foi ».
3ème chambre
DCA_23PA03998_20240620
20 juin 2024
administratif de Melun puis ils ont ensuite déposé une troisième déclaration de travaux, en date du 20 juin 2022, à laquelle le maire s'est opposé par arrêté du 28 juin 2022, à la suite de quoi ils se sont rétractés
5ème chambre
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
Afin de maintenir son équilibre, il s'est accroché au disque supérieur de l'ouvrage qui a poursuivi sa descente jusqu'à rétractation complète.
1ère chambre
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
considérant que l’évolution des règles d’urbanisme n’avait pas pour effet d’empêcher toute cession du bien de la SCI Mousset ; la société qui avait conclu une promesse de vente pour acquérir le bien s’est rétractée
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