Il ressort de la combinaison des deux articles 1.8 de l'acte d'engagement et du CCAP que le marché litigieux a pris effet au 1er juin 2018, arrivait à échéance au 31 décembre 2018 et était reconductible

27 décembre 1988, elle a conclu avec la commune de une convention pour l'exploitation, dans ces mêmes locaux, d'une A pour une durée de vingt-cinq ans, avec renouvellement automatique par tacite reconduction

groupement de collectivités territoriales, si le prédécesseur de ce dernier exerçait dans une commune l'un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, le maire de cette commune peut s'opposer à la reconduction

En troisième lieu, pas plus en appel qu'en première instance, Mme A n'apporte d'éléments permettant de considérer que la non-reconduction au mois de septembre 2020, par la cheffe d'établissement, du dispositif

cafétéria et participait ainsi à l’exécution du service public hospitalier ; or, les conventions qui avaient pris fin les 13 octobre 2014 et 15 juin 2014 ne pouvaient faire l’objet d’une tacite reconduction

décembre 1988, elle a conclu avec la commune une convention pour l'exploitation dans ces locaux d'une chambre funéraire pour une durée de vingt-cinq ans, avec renouvellement automatique par tacite reconduction

ne peuvent utilement invoquer, pour justifier le montant du loyer, l'absence de clause de révision du loyer dans le contrat de bail, conclu pour une durée de trois ans et renouvelable par tacite reconduction

. / Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction ".

L’article 3 de cette convention a fixé à trente ans la durée de la location à compter du 1er juillet 1970, a énoncé le principe d’un renouvellement par tacite reconduction, ainsi que la possibilité pour

2020, la commune de Billy-Montigny a mis à la disposition de l’association Club Haltéro Culturisme Billysien, à titre gratuit, la salle Charles Humez pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction

Le contrat litigieux, conclu pour une durée de trois pouvant être portée à cinq ans en application de sa clause de reconduction, souligne à plusieurs reprises que le délégataire supporte les risques industriels

du service régional de l'information statistique et économique (SRISE) de la DRAAF Hauts-de-France, pour une période comprise entre le 1er février 2020 et le 30 août 2020, prolongeable par tacite reconduction

satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de trente ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction

A a été également destinataire ainsi qu'en atteste la fiche navette produite au dossier datée du 20 février 2020, que le requérant avait été assuré de la reconduction de son contrat, promesse qui n'a pas

Le caractère abusif doit ressortir de la reconduction pure et simple des motifs de fait ou de droit appuyant la prétention du demandeur.

Le caractère abusif doit ressortir de la reconduction pure et simple des motifs de fait ou de droit appuyant la prétention du demandeur.

Le marché a été notifié le 20 décembre 2011 pour une durée initiale d'un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de 4 ans, et a pris effet le 2 janvier 2012.

août 2012, cela ne ressort pas des termes de cet accord, alors que l'article 8.2. de ce contrat prévoyait en effet la possibilité pour chacune des parties de mettre un terme, sans indemnité, à la reconduction

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans () ".

satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de trente ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction