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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01387_20230718
18 juillet 2023
B la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 30 avril 2017 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32
1ère chambre
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
La prise en compte de l'ensemble de ces données l'a conduite à évaluer l'usufruit, selon la première méthode, à 843 000 euros et, selon la seconde méthode, à 582 000 euros. 8.
5ème chambre
DCA_20VE00139_20220407
7 avril 2022
sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes
3ème Chambre
DCA_22VE01766_20250403
3 avril 2025
Durant cette période, elle a été successivement placée en congé de maladie ordinaire puis, à compter du 28 novembre 2018, en disponibilité d'office pour raison de santé en vertu d'un arrêté de la ministre
6ème Chambre
DCA_23PA01662_20250416
16 avril 2025
choix, et des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.
2ème chambre
DCA_22TL00297_20230718
Cette période est assimilée à une période de service effectif.
3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
Toutefois, ainsi que l'ont à juste titre retenu les premiers juges, compte tenu de la petite taille de ces arbres, le préjudice de baisse de rendement des cultures allégué n'est pas démontré sur la période
DCA_21TL01896_20230221
21 février 2023
variable et personnelle.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
A... au titre de la période courant à compter du 1er août 2020, régie par la convention du 29 juillet 2020 conclue entre la commune et le syndicat en vue de la mise à disposition de M.
DCA_21TL22197_20230711
11 juillet 2023
de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical.
DCA_22VE00659_20221116
16 novembre 2022
, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00844_20251106
6 novembre 2025
En deuxième lieu, et en application de cette méthode, l’administration a relevé que le taux de rendement brut pour la location à M. E...
8ème chambre
DCA_21PA00450_20221018
18 octobre 2022
Le 3 avril 2018, le comité médical a émis un avis favorable pour l'attribution d'un congé sans traitement pour une durée de six mois à compter du 2 février 2018.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01581_20220616
16 juin 2022
en litige, les redressements n'étant consécutifs qu'à une extrapolation aux autres périodes du pourcentage déterminé sur la période du 3 mars 2014 au 31 mars 2014 et du 1er avril 2014 au 28 février 2015
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01103_20220928
28 septembre 2022
Son contrat était assorti d'une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois.
9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
(« TTC »), que l’article 6.1 rend « exigible en totalité après la confirmation de la commande ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04178_20240208
8 février 2024
Tampon à lui verser les sommes dues au titre de l'IEMP applicable à la période du 1er janvier 2016 au 31 août 2019, calculée sur la base du coefficient 0,8, assortie des intérêts au taux légal à compter
2ème Chambre
DCA_24VE00986_20250619
19 juin 2025
Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.
7ème chambre
DCA_23PA01771_20250429
29 avril 2025
du 3 janvier 2013 et en congé de longue maladie à compter du 19 juin 2014.
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
en litige ; en s'appuyant sur les ventes de biens aux alentours sur la période litigieuse, le bien peut être estimé à 820 000 euros ; appliquant un taux de rendement de 2 %, les loyers ne peuvent s'élever
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