a versées à la société à responsabilité limitée (SARL) Dialim à la suite d'un l'incendie survenu le soir du 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert, et d'assortir cette condamnation

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la société Axa France Iard n'est pas fondée à soutenir, à titre subsidiaire, que la caisse commune de sécurité sociale ne peut prétendre au remboursement de ses débours

verser à la société Allianz IARD, subrogée dans les droits et actions de son assurée, la somme de 100 609,10 euros ; 4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à la société

En vertu du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 13.

sécurité sociale.

Ces immeubles, siège de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique notamment, sont mitoyens des bâtiments de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un

de ses débours et à lui verser l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

caisse de sécurité sociale allemande.

Cialis, non remboursé par la sécurité sociale, ses troubles érectiles étant traités par un autre médicament, remboursé par la sécurité sociale.

à la société Sodimont la somme de 18 251, 27 euros en réparation des dommages occasionnés par les troubles sociaux survenus en novembre 2018, décembre 2018 et février 2019, et de condamner l'Etat à verser

présentaient, lorsqu'ils participaient au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 de

) à lui verser la somme de 70 409,60 euros, augmentée des intérêts de droit à compter de la date de réception de sa réclamation préalable du 5 juillet 2019, en remboursement des sommes qu’elle a dû verser

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

a versées à la société civile immobilière (SCI) Eole Mansarde à la suite de l'incendie survenu le soir du 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert, et d'assortir cette condamnation

D en méconnaissance des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale, applicable aux revenus distribués

Franche-Comté et la SHAM à verser à M.

Estimant l'Etat responsable des dommages causés, cette société d'assurance a formé, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, une demande indemnitaire préalable auprès du préfet de la Martinique