Sur les frais de l’instance : 12.

Elle soutient que : - au titre de la rémunération non perçue entre le 3 mars 2015 et le 3 mars 2018, elle est en droit de percevoir une indemnité s'élevant à 70 515,36 euros, fondée sur un indice de

en réparation des préjudices subis.

pendant la période dite " intermédiaire " et doit être indemnisé de la perte d'amortissement de ses frais généraux.

L’expert a en revanche indiqué que le remplacement de la jante n’est pas indispensable et qu’elle peut être réparée, qu’il a exclu un pneu avant droit et un pneu arrière gauche non endommagés dans le sinistre

000,85 euros ; - l'incidence professionnelle peut être réparée par une indemnité de 50 000 euros ; - le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé à hauteur de 29 760 euros ; - les souffrances

du fossé détruit à la suite du glissement de terrain ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, il convient d'inclure dans l'indemnisation du préjudice les frais de réparation de la canalisation

à sa charge les frais d'expertise.

B C A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Hitiaa O Te Ra à lui verser une indemnité de 1 385 144 francs CFP en réparation des préjudices qu'il estime

B A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Hitiaa O Te Ra à lui verser une indemnité de 2 509 568 francs CFP en réparation des préjudices qu'il estime

Sur les frais d'expertise : 15.

C sollicite l'indemnisation de frais de transport engagés au cours des années 2013 et 2014.

d’hôtel en août 2018, les frais de voyage exposés en novembre 2018, les frais de location d’une camionnette et d’un box et les frais d’huissier dont il est demandé l’indemnisation et les dégradations

Sur l'indemnisation des frais d'assistance par tierce personne : 3.

Sur les frais d'expertise : 18.

est défini comme suit : " Par réparation, il faut entendre les travaux et prestations qu'il convient de réaliser après la survenance de dommages matériels pour réparer, remettre en état, remplacer ou

Les premiers juges n'ont pas fait une évaluation insuffisante de l'indemnité due en réparation de ce préjudice en la fixant, compte tenu du taux de perte de chance, à 2 800 euros.

- son préjudice esthétique permanent doit être indemnisé à hauteur de 2 000 euros ; - son préjudice d’agrément doit être indemnisé à hauteur 30 000 euros ; - l’indemnisation de son préjudice sexuel

de nature à lui ouvrir un droit à la réparation intégrale de ses préjudices et a invité l'assureur du centre hospitalier universitaire à procéder à une indemnisation de ces préjudices.

L... sollicitent l’indemnisation des frais d’obsèques de Mme L... ainsi que l’indemnisation du préjudice économique résultant de son décès.