est entaché d'un vice de procédure ; - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté contesté n'est pas motivé en fait ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste

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Sur la mise hors de cause du maître d'œuvre : 6. La SARL Arval, mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, conclut à sa mise hors de cause.

Enfin, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

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de Lille I, Mme B avait échoué à trois reprises à valider sa deuxième année de licence " Economie et Management internationaux ".

E a été licencié plus d'un an après la résiliation du marché et il occupait un poste de direction non lié au projet Cigeo ; - s'agissant des conclusions reconventionnelles, l'Andra conteste le montant

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B aurait été le bénéficiaire de la libéralité en cause. Ces moyens doivent par suite être écartés. 9.

En outre, il n'est pas sérieusement contesté que M.

A et non la validation de sa deuxième année de licence LEA.

concédant, et sans aucune indemnité prévue à l’article 14 du contrat de licence exclusive qui remettrait en cause la pérennité du contrat.

Toutefois, dans son mémoire en défense, le préfet de la Haute-Vienne fait valoir qu'à la date de l'arrêté contesté, M. A avait été licencié par la société GSF Phebus depuis le 5 janvier 2023.

Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat ar lequel les arties terminent une contestation née, ou réviennent une contestation à naître (…) ».

Ces conclusions, étrangères au litige d'exécution en cause, doivent donc être rejetées. 10.