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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01259_20260327
27 mars 2026
lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions
3ème Chambre
DCA_22NT00709_20230217
17 février 2023
B s'élèvent à 266 221,11 euros et les arrérages à échoir doivent être fixés à la somme de 963 743,40 euros au titre du capital représentatif des droits résiduels du requérant ; ainsi, la somme allouée
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
d'homologuer le document unilatéral présenté par le liquidateur judiciaire ; - la procédure d'information-consultation est irrégulière du fait de la composition du comité social et économique (CSE), renouvelé
3ème chambre
DCA_25TL01290_20251216
16 décembre 2025
française avec laquelle il indique avoir eu un enfant de 17 mois, l’autorité préfectorale a estimé que, indépendamment de ses liens privés et familiaux en France, sa présence sur le territoire français représentait
DCA_25TL00911_20260127
27 janvier 2026
D... représentait une menace pour l’ordre public, le préfet de la Haute-Garonne n’a, dès lors, pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la
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