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126 résultats pour « renouvellement des institutions représentatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01259_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00709_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

B s'élèvent à 266 221,11 euros et les arrérages à échoir doivent être fixés à la somme de 963 743,40 euros au titre du capital représentatif des droits résiduels du requérant ; ainsi, la somme allouée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02620_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

d'homologuer le document unilatéral présenté par le liquidateur judiciaire ; - la procédure d'information-consultation est irrégulière du fait de la composition du comité social et économique (CSE), renouvelé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL01290_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

française avec laquelle il indique avoir eu un enfant de 17 mois, l’autorité préfectorale a estimé que, indépendamment de ses liens privés et familiaux en France, sa présence sur le territoire français représentait

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00911_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D... représentait une menace pour l’ordre public, le préfet de la Haute-Garonne n’a, dès lors, pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la

Source officielle

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