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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02210_20241114
14 novembre 2024
Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer
6ème chambre
DCA_25NT00549_20260317
17 mars 2026
La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
2ème chambre
DCA_21TL02763_20230606
6 juin 2023
placement en congé maladie ordinaire du 8 avril 2019 au 6 octobre 2019, d'ordonner au directeur interrégional des services de l'administration pénitentiaire de Toulouse de le placer en congé pour invalidité
DCA_21TL00479_20230207
7 février 2023
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
7ème chambre
DCA_23PA00209_20250717
17 juillet 2025
Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation
5ème chambre
DCA_23VE00999_20250515
15 mai 2025
continuer leurs fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00768_20250929
29 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 28 du même code : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l’article L. 27 a droit à une rente viagère d’invalidité (…) ».
DCA_21NT00211_20220913
13 septembre 2022
une nouvelle activité professionnelle, son accident a mis un terme à ce projet de reconversion professionnelle Toutefois, compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente
DCA_21NT00235_20220913
2ème Chambre
DCA_23VE01296_20250207
7 février 2025
3ème Chambre
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
verser la somme de 94 134,60 euros au titre des traitements dont il a été irrégulièrement privé entre avril 2012 et avril 2017 et de donner acte de son désistement tendant à ce qu'il lui soit enjoint une rente
4ème chambre
DCA_23PA02439_20240621
21 juin 2024
En dernier lieu, Mme A ne produit pas de courriers antérieurs à celui du 6 juillet 2018 qui serait resté sans réponse.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04700_20221018
18 octobre 2022
En premier lieu, compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité versée en cas de mise à la retraite, et l'allocation temporaire d'invalidité versée
DCA_25MA00325_20260123
23 janvier 2026
. : Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d’invalidité en cas de mise à la retraite et une
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00467_20230406
6 avril 2023
L'action subrogatoire concerne notamment : / 1° La rémunération brute pendant la période d'interruption du service ; / 2° Les frais médicaux et pharmaceutiques ; / 3° Les arrérages des pensions et rentes
DCA_23NT00941_20240712
12 juillet 2024
DCA_23NT00118_20240326
26 mars 2024
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
Mme A a par ailleurs obtenu le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité avec effet au 19 novembre 2018.
DCA_22MA01596_20240315
15 mars 2024
prévu que le montant de l'allocation est fixé à la fraction du traitement brut afférent à l'indice 100 correspondant au taux d'invalidité. 3.
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