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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Touraine Ouest Val-de-Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - de condamner in solidum la société

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02857_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

décennale et à défaut, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, solidairement, à défaut in solidum, les sociétés Zillhardt et Staub (SMAC), Mijolla Monjardet Architecture

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02551_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

nautique de Saverne ; 3°) de condamner in solidum la société Octant Architecture, la société SODEVAM, la société SCET, la société CMBP, la société Schreiner, la société Imhoff à lui payer la somme de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02520_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

L’Opac Saône-et-Loire a alors demandé au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner in solidum la société Axa France Iard, la société Chambaud Architectes, la société Ascaudit

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00428_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Enfin, dès lors que leurs fautes contractuelles ont été à l'origine des mêmes désordres, l'OPH Terres d'Armor Habitat est fondé à demander leur condamnation in solidum afin d'obtenir l'indemnisation de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02452_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

assureur de la société d’Ambre atelier d’architecture et de la société Axa en sa qualité d’assureur de la société Del Giglio à lui verser la somme de 6 526,57 euros ; 5°) à la condamnation in solidum

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4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00161_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

solidum l'OPH Lille Métropole Habitat et la société Ingerop Conseil et Ingénierie à lui verser la somme de 12 000 euros au titre des frais d'expertise ; 5°) de condamner in solidum l'OPH Lille Métropole

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA00704_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

solidum et à la condamnation in solidum des sociétés CMO, ETDE, Tunzini, Bouygues énergie et services, Michel Beauvais et associés, Acra architecture, Ion Cindea Ingénieur Conseil, Lorenzo architecture

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2ème chambre

DCA_20TL22317_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

de reprise des désordres affectant les vannes d'eau glacée ; - de prononcer la condamnation in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, des sociétés Ingerop, Socotec et

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6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02231_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

décennale des constructeurs ou, subsidiairement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en premier lieu, de condamner solidairement, ou à tout le moins in solidum, la société de droit italien

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01212_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

solidum M.

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3ème chambre

DCA_21TL00670_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Elle soutient que sa responsabilité au titre de la garantie décennale ne peut pas être mise en jeu dès lors qu'il lui a été confié une mission solidité L et que l'ouvrage n'est pas affecté dans sa solidité

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2ème chambre

DCA_19TL24235_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

solidum MM.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01297_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

de la société par actions simplifiée Lavigna au titre des désordres n°s 17, 42 et 58 ; 3°) de condamner in solidum M.

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00041_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

solidum, les sociétés IXO, Demathieu et Bard, Riess et SOCOTEC à la garantir de toute condamnation au titre du premier désordre ; de condamner solidairement ou à défaut in solidum, les sociétés IXO, Schindler

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00605_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

B, expert judiciaire, produite par la compagnie Allianz ; - à titre subsidiaire, la responsabilité des constructeurs est engagée à l'égard de la Ville de Paris ; la responsabilité contractuelle de la

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01228_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

que la Cour établira, voire in solidum ; 3°) de mettre les frais d'expertise à la charge des mêmes sociétés, selon les pourcentages de responsabilité que la Cour établira, voire in solidum ; 4°) de

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00189_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office public de l'habitat Néotoa a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner in solidum les sociétés DFC, Atelier architecture

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX03023_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

solidum la société Alumin, M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02045_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

solidum la société anonyme Spie Batignolles Malet, la société anonyme à responsabilité limitée Nardelli TP, la société par actions simplifiée Valerian, la société par actions simplifiée Spie Batignolles

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