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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01409_20250113
13 janvier 2025
Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une de ces catégories. ".
ORCA_24VE01410_20250113
ORCA_24VE01412_20250113
ORCA_24VE01413_20250113
ORCA_24VE01414_20250113
ORCA_24VE01415_20250113
1ère chambre
DCA_22TL21591_20240704
4 juillet 2024
Ils soutiennent que : - le refus de communiquer les données ayant permis de calculer les taux de contraintes biophysiques a créé une rupture d'égalité des armes méconnaissant l'article 6 de la convention
3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
Les agents contractuels mentionnés au II de l'article 2 sont classés en deuxième catégorie ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01338_20241227
27 décembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00344_20240523
23 mai 2024
La pollution des sols visée au point précédent peut concerner tant le site même de l'installation classée que tout site dont la pollution résulterait directement de l'activité de cette installation classée
3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
14.1 du cahier des clauses administratives particulières de ce marché. 10.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
Elle ne confère à son bénéficiaire aucune exclusivité d'usage de la parcelle () ".
DCA_24PA00923_20240613
13 juin 2024
établissement et, d'autre part, d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire sud-francilien de procéder à la diminution des tarifs pratiqués dans les cantines de son établissement afin qu'ils soient conformes
DCA_22PA04776_20230622
22 juin 2023
; il n'a pas non plus méconnu l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, ni l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01578_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
Aux termes de l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles : " Les salariés relevant de la présente convention se rattachent : A.
DCA_24LY01331_20250109
9 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01917_20240710
10 juillet 2024
Mme B soutient que la rupture de la communauté de vie avec son époux résulte des violences conjugales dont elle a été victime.
DCA_22DA00360_20240523
Ces exigences ont été contrôlées par le service des installations classées dont plusieurs rapports sont versés au dossier.
ORCA_24PA00921_20241007
7 octobre 2024
tarifs pratiqués dans les cantines de son établissement et, d'autre part, d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire sud-francilien de procéder à cette diminution de ces tarifs afin qu'ils soient conformes
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