Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°. ".

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

membres de l'Union européenne exerçant les mêmes missions dans leurs pays respectifs puissent être reconnus comme des travailleurs au sens de la directive 2003/88/CE pour les uns et pas pour les autres

En février 2015, Mme A..., née le 26 avril 2003, s’est vu diagnostiquer une tumeur intra médullaire en Algérie, pays dans lequel elle résidait.

Ces mémoires ont eu pour effet de saisir régulièrement le tribunal du litige.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 2.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

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Par une ordonnance du 8 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

En application de ces dispositions, il incombe au juge administratif, saisi d'un recours indemnitaire de la victime contre une personne publique regardée comme responsable du dommage, de mettre en cause

définition de la délégation patronale, il convient de se référer aux dispositions statutaires pour déterminer les personnes susceptibles de représenter l'employeur ; le directeur général dispose, en vertu

définition de la délégation patronale, il convient de se référer aux dispositions statutaires pour déterminer les personnes susceptibles de représenter l'employeur ; le directeur général dispose, en vertu

Par ordonnance du 2 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n°1507409 du 5 juillet 2021 et une ordonnance n° 1507409 du 9 août 2021 de rectification d'erreur matérielle, le tribunal administratif de Melun a condamné l'ONIAM, d'une part, à verser

présentant un effet inacceptable pour l’environnement ; elle méconnaît également les principes issus de la Charte de l’environnement et notamment le principe de précaution, le droit à un environnement sain