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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03309_20231212
12 décembre 2023
Il a été placé en arrêt de travail à compter du 19 mai 2014. Par un avis du 25 janvier 2016, le médecin du travail l'a déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00841_20250424
24 avril 2025
Elle était salariée protégée en sa qualité de déléguée syndicale. Elle a été déclarée inapte à son poste sans possibilité de reclassement par le médecin du travail le 9 juillet 2020.
DCA_23MA02353_20250603
3 juin 2025
S'agissant de l'obligation d'adaptation du poste de travail de l'agent à son état physique : 13.
3ème chambre
DCA_23TL00154_20241015
15 octobre 2024
A la suite d'un accident survenu le 22 août 2012, la médecine du travail l'a déclaré inapte à son poste le 15 septembre 2014.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00343_20220920
20 septembre 2022
Si, en vertu d’un principe général du droit dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés que les règles statutaires applicables aux fonctionnaires, en
2ème chambre
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00661_20260504
4 mai 2026
Par ailleurs, il résulte d’un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus
DCA_21NC01201_20241017
17 octobre 2024
En arrêt de travail à compter du 7 septembre 2018, le salarié a été déclaré inapte à son poste par un avis, non contesté, du médecin du travail du 28 mars 2019.
DCA_22NC00977_20250130
30 janvier 2025
-2 ou L. 1226-10 du code du travail applicables au reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail.
DCA_22BX01853_20230125
25 janvier 2023
Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie au mois de juillet 2020.
DCA_23MA00849_20250404
4 avril 2025
6ème chambre
DCA_23NT00389_20240312
12 mars 2024
Le 8 octobre 2018, à l'occasion d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme B inapte à son poste et à tout autre poste au sein de la mais apte à travailler dans une autre organisation
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04128_20240111
11 janvier 2024
Elle soutient qu'il n'est pas contesté que par un avis rendu le 15 juillet 2019 par le médecin du travail, M. B a été déclaré " Inapte.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00349_20220407
7 avril 2022
Il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi
DCA_21BX01619_20230125
Le 28 août 2017, son employeur a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier la salariée pour ce motif.
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
Elle a été victime d'un accident du travail le 21 novembre 2017 et placée en congé pour accident de travail jusqu'au 31 mars 2020, date de consolidation de son état de santé.
DCA_21LY01915_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 1226-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le salarié victime () d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01444_20250612
12 juin 2025
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
DCA_22DA02432_20231205
5 décembre 2023
Par un avis du 18 octobre 2018, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout emploi sans possibilité de reclassement.
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